Amendement 1311 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Retiré après publication
Émilie Bonnivard (auteur)
Le présent sous-amendement vise à étendre le champ de l’infraction pénale proposée par cet amendement aux représentations ou mises en scène de viol.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001311
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