Amendement 1318 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Adopté
Nathalie Coggia (auteur), Christopher Weissberg (cosignataire), Caroline Yadan (cosignataire), Amélia Lakrafi (cosignataire), Benoît Larrouquis (cosignataire), Anne Genetet (cosignataire), Vincent Caure (cosignataire), Pieyre-Alexandre Anglade (cosignataire) … 9 signataires en tout
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il détermine également les conditions d'application et d'adaptation du II aux établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de conduire l'entretien, les modalités garantissant sa confidentialité ainsi que les conditions d'orientation de l'enfant et de sa famille vers les autorités consulaires et les services compétents de l'État de résidence. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001318
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