Amendement 1321 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Substituer aux mots : « l’article »
les mots :
« les articles 226‑1 et ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001321
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