Amendement 1322 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Retiré après publication
Géraldine Bannier (auteur)
Le II de l'article L. 542‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"L'objet de l'entretien intègre les périodes de stage ou formations encadrées par un maître de stage."
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001322
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé