Amendement 1324 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Adopté
Gabrielle Cathala (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire), Anaïs Belouassa-Cherifi (cosignataire) … 70 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« violences »,
insérer le mot :
« intrafamiliales, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001324
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