Amendement 1328 au texte PIONANR5L17BTC3190
· Adopté
Charlotte Parmentier-Lecocq (auteur), Xavier Roseren (cosignataire), Philippe Fait (cosignataire), Agnès Firmin Le Bodo (cosignataire), Nathalie Colin-Oesterlé (cosignataire), Béatrice Piron (cosignataire), Michel Criaud (cosignataire), Henri Alfandari (cosignataire) … 14 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« , dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001328
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