Amendement 15 au texte PIONANR5L17BTC3197

Rétablir cet article premier dans la rédaction suivante : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 441, il est inséré un article L. 441-1 A ainsi rédigé : « I. – L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement au cours des trois années précédant la date de la demande. « II. – Le I n’est pas applicable au demandeur qui n’a pas lui-même fait l’objet de la condamnation mentionnée au même I, lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie : « 1° La personne condamnée est son conjoint et une instance en divorce les opposant est en cours à la date de la demande ; « 2° La condamnation a été prononcée pour des faits commis à l’encontre du demandeur ou d’un enfant de celui-ci. » 2° À la seconde phrase du 1° de l’article L. 441‑2‑9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée à l’article L. 441-1 A et ».