Conditionnalité sociale des aides de la PAC

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œuvre de la conditionnalité sociale des aides de la politique agricole commune. Le respect du droit du travail constitue naturellement une obligation pour les exploitations agricoles comme pour l'ensemble des employeurs. L'articulation entre les contrôles réalisés en matière sociale et le versement des aides agricoles peut toutefois créer des difficultés particulières lorsque la constatation d'une même irrégularité est susceptible de produire des conséquences relevant de plusieurs régimes distincts. Les exploitants doivent notamment pouvoir connaître précisément les manquements susceptibles d'entraîner une réduction des aides, les règles utilisées pour déterminer le niveau de cette réduction et les voies de recours dont ils disposent. Une attention particulière doit également être portée aux irrégularités purement formelles qui peuvent être régularisées rapidement et qui ne traduisent pas nécessairement une atteinte substantielle aux droits des salariés. Il importe enfin d'assurer une application homogène de ces dispositions sur l'ensemble du territoire afin d'éviter des différences de traitement entre exploitants placés dans des situations comparables. M. le député lui demande de préciser le nombre d'exploitations contrôlées au titre de cette conditionnalité en 2025 et 2026, le nombre de réductions d'aides prononcées ainsi que leur montant moyen. Il lui demande également de détailler les critères permettant de déterminer le niveau de sanction et les modalités d'échange d'informations entre les services chargés du contrôle du droit du travail et les organismes payeurs. Enfin, il souhaite connaître les garanties prévues afin d'éviter qu'une irrégularité mineure et rapidement régularisée n'entraîne une conséquence manifestement disproportionnée sur les aides perçues.