Exemption de facturation électronique et e-reporting pour les petits apiculteurs

M. Sébastien Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique et de l'e-reporting pour les très petits apiculteurs. À compter du 1er septembre 2027, les microentreprises et petites et moyennes entreprises seront soumises à l'obligation d'émettre leurs factures sous format électronique et de transmettre électroniquement à l'administration les données relatives à leurs transactions et, le cas échéant, à leurs paiements. Ces obligations s'appliquent également aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA. Cette réforme concerne notamment de nombreux petits apiculteurs qui exercent une activité économique complémentaire ou de faible importance, avec quelques ruches et une production vendue principalement en circuit court, auprès de particuliers, sur de petits marchés ou dans leur entourage. Le Syndicat national d'apiculture, qui représente 23 500 apiculteurs, souligne que certains de ces producteurs réalisent seulement quelques centaines ou quelques milliers d'euros de chiffre d'affaires annuel. Pour ces exploitants, la mise en place de nouveaux outils numériques, le recours à une plateforme adaptée et la transmission régulière de données peuvent représenter une charge administrative et technique importante au regard du niveau très limité de leur activité. Le SNA estime ainsi qu'il existe un risque de disproportion entre les obligations imposées et la réalité économique de ces très petites activités. Cette situation intervient par ailleurs dans un contexte déjà difficile pour l'apiculture française, marqué notamment par l'augmentation des charges, les difficultés sanitaires, la mortalité des colonies, la concurrence des miels importés, la faiblesse des prix et une complexité administrative croissante. Les petits apiculteurs jouent également un rôle dans le maintien d'un maillage de ruchers sur les territoires ruraux, la pollinisation, la production locale de miel et la transmission des savoir-faire apicoles. Dans ce contexte, le Syndicat national d'apiculture demande l'instauration d'un seuil de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel, en dessous duquel les apiculteurs dont l'activité de production et de commercialisation demeure limitée seraient dispensés des obligations de facturation électronique et de e-reporting. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'étudier et, le cas échéant, de mettre en œuvre une exemption des obligations de facturation électronique et de e-reporting pour les apiculteurs réalisant moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires annuel et s'il envisage les adaptations législatives ou réglementaires nécessaires pour tenir compte de la situation particulière de ces très petites activités apicoles.