Impact de la loi n° 2026-534 sur les transmissions de parts de sociétés agricole

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sur les transmissions de parts de sociétés agricoles. Cet article tardif a débouché sur la création de l'article 1865-1 du code civil imposant, sous peine de nullité, que les cessions de parts de société à prépondérance immobilière soient établies par acte notarié, rédigées par un expert-comptable ou contresignées par un avocat. Il a également accouché, sur le volet fiscal, de l'article 635-0 A du code général des impôts. L'intitulé de cette loi ne souffre d'aucune ambiguïté et la lutte contre la fraude fiscale doit demeurer une priorité absolue pour les pouvoirs publics. Néanmoins, si le renforcement de la traçabilité des cessions susceptibles de faire l'objet de sous-évaluations frauduleuses est totalement justifié, la prépondérance immobilière retenue comme critère de sélection tel que stipulé à l'article 726 du code général des impôts engendre des répercussions sur les sociétés agricoles. En effet, la quasi-intégralité de ces sociétés dont l'actif est structurellement foncier se retrouve dans le champ d'application du dispositif par leur seule structure alors même que le risque de fraude est totalement inexistant. Afin de favoriser le renouvellement des générations et l'installation des jeunes agriculteurs, le code général des impôts a prévu un dispositif dérogatoire dans son article 730 bis en fixant un droit d'enregistrement unique de 125 euros dans le cas de cessions de parts de sociétés agricoles. Ce droit d'enregistrement ne varie donc aucunement en fonction de la valeur des parts cédées. Ainsi, la recette touchée par l'État reste identique dans chaque opération avec une impossibilité manifeste d'un gain quelconque par l'intermédiaire d'une minoration. En revanche, ce dispositif plonge les agriculteurs dans une nouvelle complexité administrative. Ces derniers se retrouvent dans l'obligation de recourir à un juriste spécialisé en cas de cession alors même que la majorité des installations est effectuée sous forme sociétaire, pénalisant les transmissions. Le recours à un professionnel engendre également un coût supplémentaire qui s'ajoute aux opérations dont la fiscalité est modique. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir mettre en place une évolution du dispositif pour en exempter l'enregistrement des cessions régies par l'article 730 bis du code général des impôts et de prendre les dispositions afin que l'administration fiscale puisse envisager des dérogations temporaires, le temps qu'une modification législative ait lieu.