MGEN - Loi Morice

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les mutuelles de fonctionnaires et notamment par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), quant à la volonté du Gouvernement de mettre fin à la délégation de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale dont elles bénéficient depuis la loi n° 47-1465 du 21 janvier 1947, dite loi Morice. Cette délégation permet à ces mutuelles d'assurer, pour le compte de l'assurance maladie, la gestion du régime obligatoire des agents de la fonction publique relevant notamment des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la culture, ainsi que de la jeunesse et des sports. Or il apparaît que le Gouvernement envisagerait de dénoncer unilatéralement les conventions en cause, sans qu'un texte de loi soit soumis à cet effet à la représentation nationale. Une telle décision, si elle était confirmée, reviendrait à défaire par voie conventionnelle et réglementaire ce que le législateur a organisé par la loi, sans étude d'impact ni débat parlementaire, alors même qu'elle emporterait des conséquences sociales significatives. La seule MGEN évalue à près de 1 000 le nombre d'emplois concernés au niveau national. Elle interroge en outre, plus largement, le respect du principe selon lequel une disposition relevant du domaine de la loi ne peut être modifiée que par une loi nouvelle, quand bien même la Constitution de 1958 a réduit le domaine législatif. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la loi Morice de 1947, de lui indiquer si une évolution de la gestion du régime obligatoire est effectivement envisagée et, le cas échéant, de garantir qu'une telle réforme fera l'objet d'un texte de loi soumis au débat et au vote du Parlement, plutôt que d'une simple dénonciation des conventions de gestion en vigueur.