Mutuelles de fonctionnaires, fin de la délégation de gestion du RO

M. Eric Liégeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par plusieurs mutuelles de fonctionnaires, dont la MGEN, au sujet du projet du Gouvernement qui mettrait fin à la délégation de gestion du régime obligatoire (RO) d'assurance maladie qui leur est actuellement confiée. Depuis la loi Morice de 1947, certaines mutuelles sont en effet chargées de gérer les remboursements de la sécurité sociale pour leurs adhérents fonctionnaires. Ce système repose notamment sur des conventions conclues avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires et permet aux assurés de bénéficier d'un guichet unique et de ne pas avoir à effectuer des démarches auprès de deux organismes différents. En contrepartie de cette délégation de gestion, les mutuelles sont rémunérées. Or le Gouvernement envisagerait de mettre fin à la gestion du RO en dénonçant simplement les conventions. Si l'argument de rationalisation des dépenses publiques, qui semble avancé par le Gouvernement pour justifier cette décision, est entendable, il reste fragile et n'est pas sans conséquences pour les mutuelles concernées. Pour la MGEN par exemple, la convention renouvelée entre la CNAM et la MGEN en mai 2024 pour la période 2023-2027 concerne à elle seule 3,2 millions de bénéficiaires qui seraient donc directement touchés et si la fin du transfert de délégation était actée ce seraient 1 000 emplois qui seraient menacés de disparition puisqu'à ce jour aucune garantie de reprise de ses salariés n'a été formulée par la direction de la sécurité sociale. Par ailleurs, il semblerait qu'aucune étude d'impact n'ait été conduite pour mesurer les effets d'un tel transfert et qu'aucune concertation avec les acteurs concernés n'ait été préalablement menée, ce que regrettent fortement les mutuelles. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des délégations de gestion du régime obligatoire d'assurance maladie confiées aux mutuelles de fonctionnaires et, le cas échéant, le calendrier envisagé. Il lui demande également selon quelles modalités les mutuelles ainsi que les parlementaires seront associés. Enfin, il l'interroge sur les économies réellement attendues d'une telle réforme, en tenant compte des coûts liés à la reprise de ces activités par l'assurance maladie et sur les éventuelles évaluations réalisées sur ses conséquences économiques et sociales.