Dispositifs médicaux d'optique remboursés

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet d'interdiction générale de la publicité auprès du grand public pour les dispositifs médicaux d'optique remboursés, notamment les montures et les verres correcteurs. Cette hypothèse, évoquée lors d'une réunion de concertation tenue le 4 septembre 2026 avec la direction de la sécurité sociale, intervient alors que la filière optique-lunetterie porte depuis plusieurs mois, auprès de la direction de la sécurité sociale, de la CNAM, du ministère de la santé et de Bercy, une charte d'engagements visant à encadrer plus strictement la communication en matière d'optique. À ce jour, aucune étude d'impact n'a été présentée permettant de mesurer les conséquences d'une telle interdiction sur l'accès aux soins visuels, l'information des patients, la prévention, la concurrence, le maillage territorial et le pouvoir d'achat des Français. Une étude conduite en septembre 2025 par Galliléo Business Consulting auprès de 3 000 porteurs de lunettes indique que 92 % des renouvellements d'équipement répondent d'abord à un besoin visuel ou médical constaté par un professionnel de santé, ce qui interroge sur l'efficacité réelle d'une interdiction publicitaire pour maîtriser les dépenses d'optique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend renoncer à cette interdiction générale au profit d'un dispositif de régulation proportionné, tel que celui proposé par la filière et si une étude d'impact sera réalisée avant toute décision en ce sens. Il souhaite également connaître le calendrier et les modalités de la concertation engagée avec les professionnels du secteur.