Prise en charge des transports sanitaires

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires, notamment pour les enfants nécessitant des soins réguliers. À compter du 1er octobre 2026, ce décret modifie les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des transports liés aux traitements ou examens prescrits dans le cadre d'une affection de longue durée, en réservant ce motif de prise en charge aux patients atteints d'une affection de longue durée exonérante. Cette évolution suscite une vive inquiétude chez certaines familles dont les enfants nécessitent des soins réguliers, parfois plusieurs fois par semaine, dans des établissements ou auprès de professionnels éloignés de leur domicile. Pour les parents qui exercent une activité professionnelle à temps plein et ne peuvent assurer eux-mêmes ces déplacements, le recours à un transport adapté ou conventionné peut constituer une condition indispensable à la continuité du parcours de soins de leur enfant. La suppression de la prise en charge pour certaines situations risque ainsi d'entraîner des dépenses importantes pour les familles concernées et de les placer devant des difficultés financières et professionnelles considérables. Elle pourrait, dans les situations les plus fragiles, conduire à interrompre certains accompagnements ou à renoncer à des soins pourtant prescrits et nécessaires. La situation apparaît particulièrement préoccupante lorsqu'il s'agit d'enfants malades ou en situation de handicap dont la prise en charge s'inscrit dans la durée et nécessite des déplacements réguliers. Les conséquences de la réforme doivent dès lors être appréciées non seulement au regard de son objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, mais également au regard de la continuité et de l'égalité d'accès aux soins des mineurs. Ainsi, elle lui demande de préciser le nombre d'enfants susceptibles d'être concernés par cette modification des conditions de prise en charge des transports sanitaires et si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur l'application de cette disposition ou, à défaut, prévoir une dérogation ou un dispositif spécifique permettant de garantir la prise en charge des transports des enfants nécessitant des soins réguliers lorsque leurs familles ne sont matériellement ou financièrement pas en mesure d'assurer elles-mêmes ces déplacements.