Prise en charge des transports sanitaires

M. Jean-Claude Raux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la prise en charge des transports sanitaires, dont certaines dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Cette réforme prévoit notamment de restreindre la prise en charge des transports prescrits pour des patients souffrant d'une affection longue durée (ALD) non exonérante. Or derrière cette distinction administrative se trouvent des patients ayant besoin de soins réguliers et parfois indispensables à leur état de santé. Les conséquences seront importantes. Des personnes âgées atteintes de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), par exemple, doivent bénéficier d'injections régulières nécessitant des déplacements répétés vers un établissement ou un professionnel de santé. Si ces transports ne sont plus pris en charge, ces patients pourraient être contraints d'en assumer le coût. La mesure peut également affecter des enfants ayant besoin de soins réguliers, notamment des séances d'orthophonie ou des prises en charge dans un centre médico-psychologique. Dans les territoires ruraux, où les professionnels de santé et les spécialistes sont parfois très éloignés du domicile et où les délais d'attente peuvent être particulièrement longs, les familles n'ont pas toujours la possibilité de choisir un professionnel plus proche. Pour ces patients, le transport sanitaire constitue une condition nécessaire à la continuité des soins. Le risque est que certaines familles ou certaines personnes âgées, confrontées à des frais de transport répétés, soient amenées à renoncer à plusieurs rendez-vous. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des inégalités territoriales d'accès aux soins. Dans les zones rurales comme celles de la circonscription de M. le député, l'éloignement des professionnels, les déserts médicaux et le manque de transports collectifs adaptés rendent souvent indispensable le recours à un taxi conventionné ou à un véhicule sanitaire léger (VSL). Une telle évolution fait ainsi craindre une aggravation des inégalités entre les patients pouvant supporter financièrement ces dépenses et ceux qui ne le pourront pas. Elle risque de contribuer à « accentuer une médecine à deux vitesses », dans laquelle l'accès effectif aux soins dépendra davantage des ressources financières du patient et de son lieu de résidence. Cette question concerne également les professionnels du transport sanitaire. Les taxis conventionnés et les VSL jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des patients ne pouvant utiliser les transports en commun. Leur activité est par ailleurs déjà fragilisée par l'augmentation du prix des carburants et par la hausse générale de leurs coûts d'exploitation. Une diminution du nombre de transports pris en charge pourrait donc fragiliser davantage ces entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux, alors même que leur présence est indispensable au maintien de l'accès aux soins. Ainsi, il apparaît nécessaire de s'interroger sur les conséquences de cette réforme pour les patients et sur le risque qu'elle fasse peser sur l'égalité d'accès aux soins. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que cette réforme ne constitue pas un obstacle financier à la continuité des soins, notamment pour les personnes âgées nécessitant des traitements réguliers, les enfants ayant besoin de prises en charge orthophoniques ou médico-psychologiques et, plus largement, les patients résidant dans les territoires ruraux.