Prise en charge des transports sanitaires bariatriques

M. Raphaël Arnault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de prise en charge intégrale des transports sanitaires bariatriques et sur les conséquences de cette situation pour l'accès aux soins des personnes en situation d'obésité. Lorsqu'un patient, en raison de sa corpulence, ne peut être transporté dans une ambulance conventionnelle, son état nécessite le recours à une ambulance spécialement équipée, disposant notamment d'un brancard renforcé et de personnels supplémentaires. Pourtant, la prise en charge par l'assurance maladie demeure fondée sur le tarif applicable à une ambulance classique. Le surcoût lié à ce transport adapté reste à la charge du patient ou de sa famille et peut atteindre plusieurs centaines d'euros, voire davantage selon les situations. Cette situation est connue de longue date. Dès février 2020, le Gouvernement reconnaissait lui-même « l'insuffisance de l'offre actuelle » ainsi que les difficultés d'accès liées aux suppléments tarifaires non remboursés et annonçait que cette problématique devait être intégrée aux négociations entre les transporteurs et l'assurance maladie. En avril 2023, en réponse à une question écrite sur ce même sujet, le Gouvernement indiquait que l'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires devait permettre la mise en place d'un modèle tarifaire dès la finalisation d'un référentiel et affirmait que les travaux allaient « très prochainement démarrer ». L'article 13 de cet avenant prévoit effectivement l'élaboration d'un modèle économique tenant compte des coûts supplémentaires d'équipement propres aux transports bariatriques. Sa mise en œuvre demeure cependant conditionnée à la finalisation, par le ministère chargé de la santé, d'un cahier des charges spécifique. Plus de trois ans après cet engagement, aucun modèle tarifaire spécifique n'a pourtant été mis en œuvre et les patients concernés continuent de supporter des restes à charge considérables. Cette situation constitue un véritable obstacle à l'accès aux soins. Face à des restes à charge pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros pour un seul trajet, certains patients se trouvent dans l'impossibilité financière de recourir au transport adapté pourtant indispensable à leur prise en charge médicale. Ils sont alors contraints de reporter, voire de renoncer, à des consultations, examens ou traitements nécessaires. Ainsi, faute d'une prise en charge adaptée du transport bariatrique, l'accès effectif aux soins dépend directement des ressources financières du patient, créant une rupture d'égalité particulièrement préoccupante devant notre système de santé. M. le député demande donc à Mme la ministre de préciser les raisons pour lesquelles le cahier des charges prévu à l'article 13 de l'avenant n° 11 n'a toujours pas été finalisé et rendu public, plus de trois ans après l'engagement pris par le Gouvernement. Il souligne que ce dossier a traversé plusieurs changements de Gouvernement sans que cet engagement n'ait été mené à son terme. Il lui demande en conséquence si elle va s'engager sur une échéance précise pour la publication de ce cahier des charges et pour l'instauration effective d'un modèle tarifaire spécifique aux transports sanitaires bariatriques, une mise en œuvre au cours du premier semestre de l'année 2027 apparaissant désormais comme un objectif à la fois nécessaire et réalisable. Il souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans l'intervalle, afin de mettre fin aux restes à charge supportés par les patients et de garantir que la nécessité de recourir à un transport sanitaire adapté à leur corpulence ne constitue plus un obstacle financier à leur accès aux soins.