Évolution de la couverture territoriale de la télévision numérique terrestre

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'évolution de la couverture territoriale de la télévision numérique terrestre et sur les conséquences de la décision prise par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'autoriser l'adaptation de la couverture hertzienne de trois sites de diffusion à compter du 24 novembre 2026. L'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les services nationaux de télévision en clair doivent être diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain et impose, pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre, une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine. Il confie par ailleurs à l'Arcom la compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département. Le Gouvernement rappelait en mai 2026, dans sa réponse au sénateur M. Chaize, que la TNT constitue un mode de diffusion gratuit et universel et indiquait que le cadre législatif relatif à la TNT devait être préservé. Il précisait alors que le réseau était composé de 1 626 émetteurs et couvrait environ 97 % de la population, en complément d'initiatives locales et d'offres satellitaires gratuites. Depuis cette réponse, l'Arcom a autorisé, par ses décisions n° 2026-394 et n° 2026-395 du 8 juillet 2026, la suppression de trois zones de diffusion correspondant aux sites de Saint-Paul-de-Salers dans le Cantal, de Meyrieux-Trouet en Savoie et de Salavas en Ardèche, avec une entrée en vigueur fixée au 24 novembre 2026. L'Arcom présente cette évolution comme une expérimentation destinée à adapter la couverture de la TNT à l'évolution de son audience et du marché publicitaire. Elle prévoit que des solutions alternatives, telles que la réorientation des antennes ou le recours à la réception satellitaire, puissent être mises en place et financées par les éditeurs concernés. Si cette expérimentation ne remet pas, à ce stade, en cause le seuil légal national de couverture, elle constitue néanmoins une évolution concrète du réseau de diffusion hertzienne et soulève des interrogations quant à ses conséquences pour les territoires concernés et quant à son éventuelle généralisation. Elle pose également la question de la capacité des pouvoirs publics à anticiper et à encadrer les conséquences territoriales d'une réduction progressive du nombre de sites de diffusion, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Au-delà de la seule question du respect des seuils de couverture, la TNT présente par ailleurs un enjeu de souveraineté et de résilience de l'infrastructure audiovisuelle nationale. La réception hertzienne permet en effet un accès direct, gratuit et sans abonnement aux services nationaux en clair, sans dépendre d'un abonnement auprès d'un opérateur de communications électroniques ni d'une connexion à internet. Dans sa réponse de mai 2026, le Gouvernement a lui-même qualifié la TNT de « mode de diffusion souverain ». Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser la position du Gouvernement sur cette expérimentation et les garanties apportées pour préserver un accès gratuit et universel aux services nationaux de télévision en clair. Elle lui demande également comment seront évaluées ses conséquences territoriales et si le Gouvernement entend encadrer toute extension significative du dispositif, notamment par une information du Parlement, afin de concilier évolution des usages, égalité territoriale et préservation d'une infrastructure audiovisuelle souveraine et résiliente.