Restriction du régime de TVA sur la marge

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les établissements publics fonciers locaux (EPF), les collectivités territoriales et leurs opérations d'aménagement, de l'évolution du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations foncières. L'évolution des règles encadrant le recours au mécanisme de la TVA sur marge est susceptible d'entraîner une augmentation significative du coût de certaines acquisitions et opérations foncières réalisées par les EPF locaux pour le compte des collectivités territoriales. Cette évolution intervient dans un contexte où les collectivités doivent déjà composer avec des contraintes budgétaires importantes, alors même qu'elles sont appelées à poursuivre des politiques ambitieuses en matière de sobriété foncière, de recyclage des friches, de renaturation, de revitalisation des centres-bourgs et de développement de l'offre de logements. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les communes rurales et les petites intercommunalités, pour lesquelles le portage foncier assuré par les EPF locaux constitue un outil essentiel pour permettre la réalisation de projets d'aménagement qui ne pourraient être conduits dans les mêmes conditions sans cet accompagnement. Par ailleurs, les dépenses correspondant à l'acquisition de terrains, inscrites au compte 211 « Terrains », demeurent exclues de l'assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Les collectivités ne peuvent dès lors pas bénéficier, sur ces dépenses, d'une compensation permettant d'absorber tout ou partie du surcoût susceptible de résulter de l'évolution du régime de TVA. Dans ces conditions, le risque est que cette évolution fiscale se traduise par un renchérissement des opérations foncières portées pour le compte des collectivités et, par conséquent, par un ralentissement ou un abandon de certains projets d'aménagement, notamment dans les territoires disposant des capacités financières les plus limitées. Afin de préserver la capacité d'action des collectivités et des EPF locaux, plusieurs pistes d'évolution ont été proposées par la Fédération des EPF, notamment la réintégration du compte 211 « Terrains » dans l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA lorsque les acquisitions sont réalisées dans le cadre d'une convention de portage foncier conclue avec un EPF local, ou, à défaut, la création d'un dispositif spécifique permettant de préserver l'équilibre financier de ces opérations. Il est également demandé une sécurisation juridique des opérations déjà engagées ainsi qu'une clarification des conditions dans lesquelles les EPF et les collectivités peuvent recourir à des budgets annexes pour les opérations soumises à la TVA. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les conséquences financières de l'évolution du régime de TVA sur les opérations foncières réalisées par les EPF locaux pour le compte des collectivités territoriales. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage d'étudier la réintégration du compte 211 « Terrains » dans l'assiette du FCTVA pour les opérations réalisées dans le cadre d'un portage foncier par un EPF local ou, à défaut, la mise en place d'un mécanisme spécifique de compensation. Il souhaite également connaître les mesures envisagées afin de sécuriser les opérations foncières déjà engagées et de clarifier les règles applicables aux budgets annexes, afin de garantir aux collectivités et aux EPF locaux un cadre fiscal stable, lisible et compatible avec les objectifs de sobriété foncière, de recyclage des friches et de revitalisation des territoires.