Insuffisance des crédits de paiement pour la DETR en 2026

M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par plusieurs communes de Seine-et-Marne concernant le versement des crédits de paiement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR constitue un outil essentiel du soutien de l'État à l'investissement des communes rurales. Or plusieurs communes de Seine-et-Marne font état d'un décalage préoccupant entre les subventions qui leur ont été officiellement accordées et le versement effectif des crédits correspondants. Des communes se retrouvent ainsi avec des projets déjà validés par les services de l'État, mais confrontées à l'absence ou à l'insuffisance des crédits de paiement permettant de verser les sommes promises. Cette situation est particulièrement problématique pour les petites communes rurales, qui disposent de marges financières limitées et qui ont engagé leurs projets sur la base d'un soutien financier de l'État officiellement accordé. Les collectivités doivent parfois avancer des dépenses importantes ou reporter leurs opérations alors même que leur financement a fait l'objet d'un accord préalable. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit pourtant 1,046 milliard d'euros d'autorisations d'engagement au titre de la DETR, tandis que 922 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus. Cette distinction entre autorisations d'engagement et crédits de paiement ne doit toutefois pas conduire à une situation dans laquelle des subventions accordées aux communes ne peuvent être effectivement versées dans les délais correspondant à la réalisation des projets. Ainsi, il lui demande de préciser la situation des crédits de paiement de la DETR pour l'année 2026 et notamment les crédits effectivement disponibles pour la Seine-et-Marne, si l'État est en mesure d'honorer l'ensemble des subventions DETR déjà accordées aux communes de ce département, dans quels délais les crédits correspondants seront effectivement versés, quelles mesures sont prévues afin d'éviter que des communes ayant obtenu une décision favorable de financement ne se retrouvent confrontées à un défaut de paiement ou à des retards incompatibles avec leurs engagements financiers, et enfin quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les décisions d'attribution de la DETR constituent une véritable garantie de financement pour les communes rurales et que le niveau des crédits de paiement soit cohérent avec les engagements déjà pris par l'État.