Modalités de règlement des dépenses courantes des communes

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la charge administrative que représente, pour les communes, le règlement de certaines dépenses récurrentes et prévisibles. Les collectivités territoriales sont régulièrement amenées à régler des factures auprès de grands opérateurs, notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, des télécommunications ou des réseaux. Pour des dépenses de faible montant mais présentant un caractère mensuel et récurrent, les procédures actuelles peuvent entraîner une multiplication des opérations administratives et des mandats, mobilisant inutilement les services municipaux et les services du comptable public. Cette situation peut également exposer les collectivités à des frais ou pénalités lorsque les délais de règlement sont particulièrement courts, alors même que les dépenses concernées sont connues à l'avance et résultent de contrats réguliers. Dans un contexte où les communes sont invitées à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et à simplifier leur gestion, il apparaît souhaitable d'étudier des mécanismes permettant, dans un cadre strictement sécurisé et sous le contrôle de l'ordonnateur et du comptable public, le recours au prélèvement automatique pour certaines dépenses contraintes, récurrentes et préalablement autorisées. Une telle évolution pourrait notamment concerner les factures d'électricité, de gaz, d'eau, de télécommunications ou certaines dépenses liées aux réseaux, sous réserve de garanties permettant d'éviter tout prélèvement injustifié ou non conforme aux crédits votés. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles applicables afin de faciliter le recours au prélèvement automatique pour ces dépenses récurrentes des collectivités territoriales et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour réduire la charge administrative pesant sur les communes dans le règlement de leurs dépenses courantes.