Justice salariale en restauration

M. Boris Tavernier attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les risques de discrimination dans l'accès aux missions et dans la rémunération des travailleurs étrangers employés dans la restauration, notamment par l'intermédiaire d'entreprises de travail temporaire. La France accueille chaque année des dizaines de millions de touristes dans ses cafés, hôtels et restaurants. Derrière les repas servis travaillent de très nombreux cuisiniers, plongeurs, commis et employés de restauration immigrés ou étrangers. Alors que ce secteur connaît d'importantes difficultés de recrutement et dépend largement de cette main-d'œuvre, il convient de vérifier qu'à qualifications et travail équivalents, un cuisinier étranger bénéficie des mêmes missions, du même temps de travail, de la même rémunération et des mêmes perspectives qu'un cuisinier français. La plupart des restaurants emploient moins de cinquante salariés et ne seraient donc pas directement soumis au diagnostic statistique proposé pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. Beaucoup recourent cependant à des entreprises de travail temporaire dépassant ce seuil. Les grands groupes de restauration collective et de restauration d'entreprise disposent également d'effectifs permettant de mesurer les écarts. L'agence d'intérim, employeur du salarié, sélectionne les candidats et attribue les missions. Elle détermine ainsi une part essentielle de leur revenu annuel. En effet, même avec un taux horaire identique, un intérimaire gagne moins s'il reçoit, en raison de sa nationalité ou de son origine, moins de missions, des missions plus courtes, moins qualifiées ou moins rémunératrices. La condamnation prononcée le 13 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Paris contre la société Adecco et deux anciens responsables de l'agence Restauration Montparnasse a démontré ce mécanisme. Plus de cinq cents travailleurs perçus comme noirs avaient été identifiés dans les fichiers au moyen du code « PR4 », afin de répondre aux exigences discriminatoires de certains clients et de les écarter de certaines missions. Cette décision est intervenue après plus de vingt années de procédure engagée à partir de la plainte de la Maison des Potes. Elle établit qu'une discrimination dans le recrutement et l'attribution des missions devient une discrimination économique : être moins appelé ou orienté vers des postes moins valorisés signifie travailler moins et gagner moins. Cette procédure a aussi révélé la difficulté, pour les victimes et les associations, d'accéder aux données permettant de comparer les candidatures, les affectations, la durée des missions, leur qualification et leur rémunération. Sans ces informations, un intérimaire ne peut savoir si des collègues français reçoivent davantage de missions ou sont orientés vers des emplois mieux rémunérés. L'affaire Adecco concernant précisément une agence spécialisée dans la restauration, elle montre que les restaurants peuvent, par l'intérim, externaliser non seulement le recrutement, mais également une discrimination produisant des effets directs sur les salaires. Le donneur d'ordre ne saurait s'exonérer de toute responsabilité au motif que le travailleur est juridiquement salarié de l'agence. Les mêmes enjeux concernent les grandes entreprises de restauration collective et de restauration d'entreprise. Celles-ci emploient directement de nombreux salariés tout en recourant à l'intérim et à la sous-traitance. Elles disposent des données nécessaires pour comparer, selon la nationalité, les rémunérations, qualifications et parcours et pour contrôler les conditions dans lesquelles leurs prestataires sélectionnent et affectent les travailleurs. Dans son rapport « À travail égal, salaire égal », remis à M. le ministre, la Maison des Potes demande que la transposition de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations soit étendue au diagnostic des écarts fondés sur la nationalité. Ce rapport prolonge les premiers travaux réalisés par la Maison des Potes à la demande de la DILCRAH, alors placée sous la responsabilité de Mme Aurore Bergé. La campagne nationale « À travail égal = salaire égal » a notamment donné un visage aux travailleurs de la restauration pour rappeler que leur contribution essentielle doit leur ouvrir les mêmes droits et les mêmes rémunérations. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend imposer aux entreprises de travail temporaire d'au moins cinquante salariés un diagnostic, selon la nationalité, du nombre, de la durée, de la qualification et de la rémunération des missions attribuées. Il lui demande si les grandes entreprises de restauration collective et les groupes recourant à l'intérim devront intégrer dans leur diagnostic les travailleurs intérimaires et sous-traitants employés sur leurs sites et contrôler les pratiques de leurs prestataires. Il lui demande si les salariés, leurs représentants et les associations habilitées pourront accéder aux données comparatives nécessaires, dans le respect de la protection des données personnelles. Il lui demande enfin si la future loi reconnaîtra qu'une discrimination dans l'accès aux missions constitue une discrimination salariale lorsqu'elle prive les travailleurs étrangers d'heures de travail, de revenus et de perspectives professionnelles.