Faciliter l'obtention du caractère d'intérêt général des garages solidaires

M. Benoît Biteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la reconnaissance du caractère d'intérêt général des garages associatifs et solidaires et sur les moyens de soutenir durablement leur action. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et périurbains, l'absence de véhicule ou l'impossibilité de financer une réparation constitue un obstacle majeur à l'accès à l'emploi, à la formation, aux soins et aux services essentiels. Pour les personnes aux revenus modestes, une panne peut ainsi compromettre une embauche, entraîner la perte d'un emploi ou aggraver une situation d'isolement. Les garages solidaires apportent une réponse concrète à ces difficultés en proposant des services adaptés aux ressources de leurs bénéficiaires, un accompagnement vers l'autonomie et, selon les structures, des activités d'insertion et de transmission de compétences. Leur contribution dépasse donc la seule réparation automobile : ils participent à la lutte contre la précarité et à la cohésion sociale des territoires. La reconnaissance du caractère d'intérêt général de ces structures constitue un levier important pour mobiliser des dons et du mécénat et consolider leur financement. Il apparaît dès lors nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles les garages solidaires peuvent bénéficier de ce cadre, en tenant compte de leur finalité sociale et des modalités concrètes de leur activité. La facturation de prestations adaptées aux moyens des bénéficiaires ne saurait, à elle seule, résumer la nature de leur action. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter et sécuriser la reconnaissance du caractère d'intérêt général des garages associatifs et solidaires répondant aux conditions requises, et si une clarification de la doctrine fiscale et un accompagnement adapté dans les démarches de rescrit sont envisagés, afin de garantir une appréciation cohérente sur l'ensemble du territoire et de permettre à ces structures de mobiliser durablement les soutiens nécessaires à leurs missions.