Protection sociale des personnels de l'enseignement privé sous contrat

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'articulation des dispositifs de protection sociale applicables aux personnels de l'enseignement privé sous contrat qui exercent simultanément des fonctions d'enseignant contractuel de l'État et de chef d'établissement salarié d'un organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC). Cette double qualité peut conduire, notamment à la suite d'un accident survenu dans le cadre d'une activité scolaire, à l'intervention de plusieurs régimes et interlocuteurs : services académiques, régime général de sécurité sociale, employeur privé, organisme de prévoyance et services de santé au travail. Cette situation est susceptible d'engendrer des difficultés dans la détermination du régime applicable, la reconnaissance d'un accident professionnel, le maintien de la rémunération, l'accès aux prestations de prévoyance ainsi que dans l'identification du service compétent pour assurer le suivi de l'agent. Une précédente question écrite, n° 9920, publiée le 30 septembre 2025, avait déjà interrogé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains enseignants et chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat dans l'exercice de leurs droits sociaux et administratifs. Celle-ci a été clôturée sans réponse le 28 avril 2026. Il lui demande donc de préciser les règles applicables lorsqu'un personnel cumule la qualité de maître contractuel de l'État et celle de salarié d'un OGEC et, en particulier, les modalités de coordination entre l'État employeur, l'établissement privé, les organismes de sécurité sociale et de prévoyance en cas d'accident et d'arrêt de travail prolongé. Il lui demande également quelles mesures sont prévues afin de garantir à ces personnels la continuité de leurs droits et l'identification d'un interlocuteur compétent lorsque leur situation relève simultanément de plusieurs régimes de protection sociale.