Conséquences de la généralisation de la facturation électronique

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les nombreuses inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique pour les TPE, PME, micro-entrepreneurs et exploitants agricoles. Cette évolution majeure, ainsi que ses conséquences concrètes pour les petites entreprises, n'a pas fait l'objet d'un débat parlementaire spécifique à la hauteur des enjeux de cette transformation, notamment sur le choix d'un système reposant largement sur des plateformes privées. Par ailleurs, la réforme suscite des interrogations importantes sur son coût et sa complexité. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais être en capacité de recevoir des factures électroniques et choisir une plateforme agréée, directement ou par l'intermédiaire d'une solution compatible. Les petites entreprises et micro-entreprises devront, à compter du 1er septembre 2027, être également en capacité d'émettre leurs factures électroniquement. Pour les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles, cette nouvelle obligation représente une adaptation technique et administrative susceptible d'engendrer des coûts supplémentaires, alors même que leurs moyens humains et administratifs sont souvent limités. Enfin, la question de la cybersécurité apparaît particulièrement préoccupante. La DGFiP a confirmé en août 2026 avoir été victime d'un vol de données à la suite d'accès illégitimes à son système d'information, portant notamment sur des données relatives à des particuliers et à des entreprises. Cet incident intervient alors que la réforme prévoit la transmission et le traitement de volumes considérables de données de facturation. Cette situation a renforcé les interrogations exprimées par les professionnels. Le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI) a notamment demandé un moratoire ainsi qu'un audit de sécurité indépendant rendu public. Par ailleurs, une enquête menée le 24 août 2026 par l'éditeur Henrri auprès de 1 248 dirigeants de TPE indique que 76 % des répondants estimaient qu'il faudrait suspendre la réforme jusqu'à l'obtention de garanties de sécurité renforcées. Dans ce contexte, il souhaite savoir s'il va suspendre la réforme et lui demande de lui communiquer les garanties précises que le Gouvernement entend apporter concernant la sécurité et la confidentialité des données de facturation et quelles mesures d'accompagnement financier et technique sont prévues pour les TPE, PME, micro-entrepreneurs et exploitants agricoles.