Conséquences de la mise en oeuvre du règlement européen sur la cyberrésilience

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences de la mise en œuvre du règlement européen sur la cyberrésilience pour les petites et moyennes entreprises industrielles françaises. Le renforcement de la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques répond à une nécessité croissante face à la multiplication des vulnérabilités et des cyberattaques. Les nouvelles exigences européennes impliquent néanmoins des obligations importantes en matière d'évaluation des risques, de documentation technique, de suivi des vulnérabilités, de mises à jour de sécurité et de conformité des produits. Ces obligations peuvent être absorbées par les grands groupes disposant de directions juridiques et de services spécialisés en cybersécurité. Elles sont en revanche susceptibles de représenter une charge proportionnellement beaucoup plus importante pour les PME et les entreprises industrielles de taille intermédiaire, notamment celles qui produisent des équipements intégrant une composante numérique sans que celle-ci constitue le cœur de leur activité. Dans les territoires industriels, où le tissu économique repose largement sur des PME spécialisées et des sous-traitants, il convient de prévenir le risque qu'une réglementation nécessaire en matière de sécurité ne se transforme en barrière disproportionnée à l'accès au marché. M. le député lui demande donc de préciser le nombre estimé d'entreprises françaises concernées par ces nouvelles obligations et s'il dispose d'une estimation de leur coût moyen de mise en conformité, ventilée selon la taille des entreprises. Il lui demande également quels moyens techniques et financiers seront mobilisés pour accompagner les PME, notamment en matière d'information, d'audit et de certification. Enfin, il souhaite savoir si une évaluation de l'impact spécifique de cette réglementation sur les PME industrielles françaises sera réalisée après ses premières années d'application.