Déploiement généralisé de la facturation électronique

Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes formulées par de nombreux professionnels concernant le déploiement de la facturation électronique obligatoire. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu'elles soient grandes ou petites, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont quant à elles également dans l'obligation d'émettre des factures électroniques depuis ce 1er septembre 2026, alors que les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises seront assujetties à cette obligation à compter du 1er septembre 2027. Si l'objectif de cette réforme, à savoir la poursuite d'une lutte contre la fraude à la TVA plus efficace, n'est nullement contesté, un point en particulier mérite d'être éclairci. Cette réforme conduit au recours à des plateformes privées afin de respecter les obligations déclaratives nouvellement imposées à toutes les entreprises. Dès lors, de nombreuses inquiétudes portant tant sur le coût de cette réforme pour les petites entreprises, sur le risque de cyberattaques ainsi que sur de possibles fuites de données personnelles ont pu émerger chez de nombreux professionnels. Ainsi, elle lui demande de préciser les circonstances ayant conduit au choix du recours à des plateformes privées payantes, bien qu'agréées par l'État, et de procéder à la mise en place d'un portail public de facturation ouvert à toutes les entreprises afin de faciliter le déploiement de cette réforme et l'uniformité de son application sur le territoire.