Difficultés rencontrées par les officiers d'état civil

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les officiers de l'état civil dans l'instruction des dossiers de mariage et sur les limites des informations auxquelles ils peuvent accéder pour exercer les contrôles qui leur incombent. Les communes disposent notamment de COMEDEC, plateforme sécurisée permettant l'échange dématérialisé de données d'état civil entre professionnels habilités. Cet outil permet notamment aux communes de vérifier des actes de naissance dans le cadre de l'instruction des dossiers de mariage et de PACS. Toutefois, les agents chargés de l'état civil font état de difficultés persistantes lorsque l'instruction d'un dossier nécessite des vérifications dépassant les seules données contenues dans les actes d'état civil. Ils peuvent notamment être confrontés, lors de l'examen d'un dossier ou de l'audition des futurs époux, à des éléments suscitant un doute sur la situation des intéressés ou sur la réalité de leur intention matrimoniale, sans disposer d'un accès direct aux informations détenues par d'autres administrations susceptibles d'être pertinentes pour l'exercice de leurs missions. Cette difficulté se pose également lorsque des démarches ou vérifications ont déjà été effectuées auprès d'une autre commune ou d'une autorité consulaire. Les services municipaux peuvent ainsi accomplir un important travail d'instruction et d'audition sans nécessairement disposer des éléments recueillis antérieurement par une autre autorité saisie d'un projet de mariage concernant les mêmes personnes. Des difficultés sont également signalées dans les échanges avec certains postes consulaires, notamment lorsque des documents nécessitent une vérification ou une validation consulaire et que les services municipaux rencontrent des difficultés pour obtenir une réponse dans des délais compatibles avec l'instruction du dossier. Si l'article 175-2 du code civil prévoit la saisine du procureur de la République lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé pour défaut ou vice du consentement, l'efficacité de ce dispositif suppose que les officiers de l'état civil puissent disposer rapidement des informations nécessaires à l'appréciation de la situation et puissent transmettre aux autorités compétentes les éléments recueillis au cours de leur instruction. Dans les communes traitant un nombre particulièrement important de dossiers, ces vérifications et échanges peuvent représenter une charge considérable pour les services d'état civil et entraîner la répétition de démarches déjà accomplies par d'autres administrations. Elle lui demande donc de préciser quels moyens permettent actuellement aux officiers de l'état civil, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et de la liberté matrimoniale, d'obtenir auprès des autorités administratives, judiciaires et consulaires les informations strictement nécessaires à l'instruction d'un dossier de mariage lorsqu'un doute sérieux apparaît. Elle souhaite également savoir s'il est envisagé de faire évoluer COMEDEC ou de créer un dispositif national sécurisé permettant aux officiers de l'état civil habilités de connaître l'existence de vérifications, auditions ou signalements antérieurement effectués par une autre commune ou une autorité consulaire concernant un même projet de mariage, afin d'éviter la répétition des procédures et d'assurer une meilleure continuité de l'information entre les autorités compétentes. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de renforcer les circuits d'échange entre les services municipaux d'état civil, les parquets, les préfectures et les autorités consulaires afin de permettre, lorsque la situation le justifie légalement, une transmission plus rapide et plus fiable des informations nécessaires à la sécurisation de l'instruction des dossiers de mariage.