Maintien du droit au séjour à l'issue d'un parcours de sortie de la prostitution

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'application des dispositions relatives au droit au séjour des personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP). L'instruction interministérielle du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévoit, à l'issue d'un parcours engagé et réussi, un examen par les préfets de la possibilité de maintenir le droit au séjour afin de permettre la poursuite de l'insertion sociale et professionnelle. Elle insiste également sur la nécessité d'éviter les ruptures de droits. Pourtant, un décalage entre ces orientations nationales et leur mise en œuvre dans certains départements est régulièrement observé. En effet, dans certains territoires, des personnes ayant achevé avec succès un parcours de sortie de la prostitution et engagé une démarche d'insertion sociale et professionnelle se voient régulièrement refuser le renouvellement de leur titre ou notifier une obligation de quitter le territoire français. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard de la finalité même du dispositif, qui vise à permettre aux personnes victimes de prostitution de sortir durablement de celle-ci. Elle est également susceptible de créer des différences de traitement importantes entre des personnes placées dans des situations comparables selon le département dans lequel leur dossier est instruit. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de s'assurer de la bonne application, par l'ensemble des préfets, de l'instruction interministérielle du 13 avril 2022, notamment de ses dispositions relatives au maintien du droit au séjour à l'issue d'un parcours de sortie de la prostitution réussi. Il souhaite également connaître, à titre d'information, le nombre de personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution ayant fait l'objet, depuis 2022, d'une OQTF.