Inégalité dans les règles d'établissement de la filiation lors d'une AMP

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les règles d'établissement de la filiation lors d'une AMP, différentes pour les couples de femmes et les couples hétérosexuels. Un couple de femmes ayant un projet d'enfant et souhaitant recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes doit au préalable, c'est-à-dire avant la conception, effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, que ces femmes soient mariées, pacsées ou en union libre. Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'être reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché. La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes ; elle doit être réalisée devant notaire (pour un coût de 75,46 euros HT). La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché. L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères et contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire ; celle-ci est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant. La reconnaissance conjointe a posteriori n'étant plus possible depuis le 4 août 2024, le lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché peut alors être établi par une procédure d'adoption, sous de strictes conditions et avec des délais d'instruction variant de 6 à 18 mois environ. Les couples hétérosexuels ayant recours à une AMP avec tiers donneur doivent également signer un consentement au don devant notaire. En revanche, ils ne font pas de reconnaissance conjointe anticipée. Les règles du droit commun de la filiation s'appliquent. Si le couple est marié, la filiation est automatique. La présomption de paternité s'applique : le mari est légalement le père de l'enfant dès la naissance, sans aucune démarche administrative supplémentaire. Si le couple est pacsé ou en union libre, la mère est inscrite sur l'acte de naissance. Le père doit effectuer une reconnaissance de paternité classique en mairie (qui peut être faite de manière anticipée avant la naissance ou au moment de la déclaration). Cette différence de traitement maintient une forme de régime d'exception discriminatoire à l'égard des couples homosexuels, c'est pourquoi plusieurs associations demandent la possibilité pour les couples de femmes d'établir la filiation de leur enfant par présomption, comme pour les couples hétérosexuels (cf. Rapport de synthèse - États généraux de la bioéthique - juin 2026). Ainsi, il lui demande si le Gouvernement projette d'unifier les procédures administratives pour tous les couples mariés ou pacsés.