Cumul d'activités dans la fonction publique hospitalière

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles encadrant le cumul d'activités des agents de la fonction publique hospitalière et sur l'opportunité de faire évoluer, sous certaines conditions, les possibilités d'exercice d'une activité professionnelle complémentaire. Le cadre juridique applicable aux agents publics encadre strictement les possibilités de cumul afin de garantir le respect des obligations de service, des règles déontologiques ainsi que de la santé et des temps de repos des personnels. Certaines activités accessoires peuvent néanmoins être autorisées, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique et ses textes d'application. Ce cadre semble aujourd'hui montrer certaines limites dans la fonction publique hospitalière, alors que des agents peuvent rencontrer des difficultés à faire face à leurs dépenses courantes. Ils peuvent ainsi être conduits à rechercher quelques heures d'activité professionnelle complémentaire dans des secteurs tels que la restauration, le nettoyage, l'entretien ou d'autres métiers connaissant des difficultés de recrutement. Lorsque ces activités ne sont pas autorisées, les agents concernés peuvent s'exposer à des procédures disciplinaires ainsi qu'à des demandes de reversement des rémunérations perçues. Cette question mérite d'être examinée dans une période où les marges de manœuvre budgétaires sont particulièrement contraintes et où toute mesure ayant une incidence financière doit être appréciée avec attention. Ainsi, il apparaît pertinent d'étudier des dispositifs permettant, sans créer une nouvelle dépense salariale publique, de donner davantage de possibilités aux agents qui souhaitent augmenter leurs revenus par une activité accessoire déclarée et encadrée. À cet égard, le décret du 26 mai 2026 constitue une évolution récente du cadre réglementaire. Il a pérennisé la possibilité, sous certaines conditions, pour l'ensemble des agents publics, d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite de véhicules affectés aux services de transport scolaire ou assimilés, notamment afin de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées dans ce secteur. Cette évolution pose la question de savoir si une démarche comparable pouvait être envisagée pour d'autres secteurs connaissant des tensions de recrutement, notamment la restauration, le nettoyage, l'entretien ou certains services, dès lors que les activités concernées seraient compatibles avec les obligations professionnelles des agents hospitaliers. Un tel dispositif pourrait présenter un double intérêt : permettre aux agents volontaires de compléter leurs revenus, dans un cadre strictement encadré et respectueux de la continuité et du bon fonctionnement du service public hospitalier, tout en contribuant à répondre aux besoins de main-d'œuvre dans des secteurs en tension. Il pourrait également favoriser le développement d'activités complémentaires déclarées générant cotisations sociales, contributions et recettes fiscales supplémentaires, dont l'intérêt budgétaire mérite d'être souligné dans un contexte de forte dégradation des comptes publics. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion, à la lumière de l'évolution opérée par le décret du 26 mai 2026 pour le transport scolaire, sur l'élargissement des activités accessoires susceptibles d'être autorisées pour les agents hospitaliers, notamment dans les secteurs connaissant des difficultés de recrutement, tels que la restauration ou le nettoyage, dans un cadre strictement défini et sur la base du volontariat.