Sécurisation des primes historiques versées aux agents des SDIS

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation juridique des avantages indemnitaires historiques versés aux personnels des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La situation du SDIS du Nord illustre les difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains établissements pour justifier le maintien de primes anciennes. Une prime annuelle de fin d'année, versée depuis plusieurs décennies aux agents du SDIS du Nord, fait en effet l'objet d'observations de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France quant aux conditions juridiques permettant d'en poursuivre le versement. Le code général de la fonction publique prévoit que les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, mis en place par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, peuvent être maintenus au profit de leurs agents lorsqu'ils sont pris en compte dans leur budget. La jurisprudence administrative a par ailleurs reconnu que de telles primes peuvent constituer des avantages collectivement acquis, sous réserve notamment de pouvoir établir leur existence et leurs conditions de versement antérieures à cette date. Or pour certains dispositifs anciens, la conservation des pièces permettant d'établir formellement leur origine peut aujourd'hui s'avérer difficile, alors même que leur ancienneté et leur continuité peuvent être attestées par d'autres éléments, tels que des délibérations successives, leur inscription constante au budget de l'établissement ou les modalités historiques de leur versement. La jurisprudence a d'ailleurs pu prendre en considération différents éléments matériels pour caractériser l'existence d'un avantage antérieur à 1984, sans exiger nécessairement la production d'une délibération constitutive initiale. Cette difficulté est susceptible de concerner plusieurs SDIS et, plus largement, d'autres collectivités ou établissements publics territoriaux ayant maintenu des dispositifs indemnitaires anciens. Elle crée une insécurité juridique pour les employeurs publics comme pour leurs agents et peut conduire à des appréciations différentes de situations pourtant comparables. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend préciser, par voie législative ou réglementaire, les conditions permettant d'établir l'existence et la continuité des avantages collectivement acquis antérieurement au 28 janvier 1984, notamment lorsque l'acte initial ayant institué le dispositif ne peut plus être produit mais que son ancienneté est étayée par un faisceau d'éléments concordants. Elle lui demande également si une clarification nationale spécifique aux SDIS pourrait être envisagée afin de sécuriser juridiquement les dispositifs indemnitaires historiques concernés, d'assurer une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire et de prévenir les risques contentieux et sociaux liés à leur remise en cause.