Transfontaliers - régime fiscal

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du régime fiscal applicable aux travailleurs frontaliers français exerçant leur activité professionnelle en Belgique, dont l'extinction est prévue au 31 décembre 2033. Le protocole additionnel à la convention fiscale franco-belge prévoit en effet que, depuis le 1er janvier 2012, seuls les travailleurs qui bénéficiaient à bon droit du régime frontalier au 31 décembre 2011 peuvent continuer à en bénéficier, sous réserve du respect des conditions prévues par le texte, jusqu'au 31 décembre 2033. Cette situation concerne tout particulièrement les territoires du Nord et notamment le Douaisis, le bassin minier et les communes proches de la frontière belge, où de nombreux salariés ont construit leur carrière professionnelle en Belgique tout en conservant leur résidence et leur vie familiale en France. Pour ces travailleurs, le régime fiscal frontalier constitue depuis plusieurs décennies un élément important de leur choix professionnel et de leur organisation familiale. Nombre d'entre eux auront, à l'échéance de 2033, effectué plus de trente années de carrière en Belgique et seront alors à quelques années seulement de leur départ à la retraite. Si l'extinction du régime a été prévue dès l'avenant de 2008, cette échéance soulève aujourd'hui une véritable difficulté d'équité pour les travailleurs historiques qui continuent à remplir les conditions du dispositif et qui ont organisé une part substantielle de leur carrière sur la base de ce cadre fiscal. Une disparition du bénéfice fiscal en cours de fin de carrière pourrait entraîner une hausse sensible de leur imposition et modifier brutalement leur situation financière à quelques années de la retraite, alors même qu'ils ne pourront, compte tenu de leur âge et de leur parcours professionnel, réorganiser leur carrière dans les mêmes conditions qu'un nouvel entrant sur le marché du travail. Il apparaît dès lors nécessaire d'anticiper cette échéance et d'examiner la possibilité d'un dispositif spécifique de transition. Une clause de sauvegarde pourrait notamment permettre aux travailleurs qui bénéficient encore légalement du régime à l'approche du 31 décembre 2033 de continuer à en bénéficier jusqu'à leur cessation définitive d'activité ou, à tout le moins, jusqu'à leur départ à la retraite, sous réserve du maintien des autres conditions applicables. Une telle mesure ne reviendrait pas à ouvrir le régime à de nouveaux bénéficiaires, mais à éviter qu'une rupture fiscale intervienne en fin de carrière pour des travailleurs qui en ont bénéficié pendant plusieurs décennies. Une telle évolution devrait naturellement être examinée dans le cadre des relations fiscales entre la France et la Belgique, le régime étant issu d'une convention fiscale internationale. Elle pourrait donc nécessiter une négociation avec les autorités belges afin de rechercher une solution équilibrée et sécurisée pour les travailleurs concernés. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'anticiper l'échéance du 31 décembre 2033 et s'il entend engager avec les autorités belges des discussions visant à instaurer un dispositif transitoire ou une clause de sauvegarde permettant aux travailleurs frontaliers historiques, notamment ceux qui seront proches de la retraite à cette date, de conserver le bénéfice du régime fiscal frontalier jusqu'à la fin de leur carrière. Il lui demande également s'il envisage de réaliser une évaluation précise du nombre de travailleurs français encore concernés par ce régime, notamment dans les départements frontaliers du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de mesurer les conséquences fiscales et sociales que son extinction pourrait avoir sur ces territoires.