Abattement du malus au poids aux accueillants familiaux

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement applicable, au titre de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, entre les assistants familiaux accueillant des enfants et les accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées. Les accueillants familiaux agréés en application de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accueillent habituellement à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des adultes en situation de handicap. L'exercice de cette activité peut nécessiter l'utilisation d'un véhicule de grande capacité, notamment lorsque plusieurs personnes sont accueillies simultanément ou lorsque leur mobilité impose un véhicule suffisamment spacieux. Or l'article L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services prévoit, pour le calcul de la taxe sur la masse en ordre de marche, un abattement de 200 kilogrammes par enfant lorsque le détenteur du véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants. Sont expressément pris en compte les enfants faisant l'objet d'un placement à son domicile dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles. Cet abattement s'applique à un véhicule d'au moins cinq places, dans la limite d'un véhicule par foyer sur une période de deux ans. Aucun mécanisme comparable n'est prévu pour les personnes âgées ou handicapées adultes accueillies par un accueillant familial. Cette différence de traitement peut avoir des conséquences financières importantes. Ainsi, un couple d'accueillants familiaux de sa circonscription, accueillant trois personnes âgées ou handicapées et ayant dû acquérir un véhicule hybride de sept places adapté aux contraintes de son activité, indique avoir acquitté 9 080 euros au titre du malus lié à la masse du véhicule. Dès lors, il lui demande quels motifs justifient la différence de traitement actuellement opérée entre, d'une part, les assistants familiaux accueillant à leur domicile des enfants placés et, d'autre part, les accueillants familiaux accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes, alors même que ces deux activités peuvent nécessiter l'utilisation d'un véhicule de grande capacité pour assurer l'accompagnement des personnes accueillies, et si le Gouvernement considère que les différences de situation entre ces deux catégories d'accueillants sont de nature à justifier le maintien de règles fiscales distinctes en matière de taxe sur la masse en ordre de marche.