Difficultés des entreprises horticoles et pépiniéristes en matière de CFE

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés persistantes rencontrées par certaines entreprises horticoles et pépiniéristes en matière de cotisation foncière des entreprises. L'article 1450 du code général des impôts prévoit l'exonération de cotisation foncière des entreprises des exploitants agricoles. L'administration fiscale considère à ce titre que les opérations de vente portant sur des végétaux provenant directement de l'exploitation constituent le prolongement normal de l'activité agricole et peuvent bénéficier de cette exonération. En revanche, lorsqu'un horticulteur ou un pépiniériste complète de manière accessoire son offre par la vente de végétaux ou de produits provenant de tiers, cette activité est considérée comme commerciale et devient susceptible d'être soumise à la cotisation foncière des entreprises. Cette distinction peut soulever d'importantes difficultés pratiques pour les exploitations horticoles, dans lesquelles les espaces de production et de vente sont fréquemment imbriqués et où la vente directe constitue une composante essentielle du modèle économique. Le législateur a déjà reconnu cette spécificité en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1382 du code général des impôts permet notamment le maintien de l'exonération applicable aux bâtiments agricoles lorsque les recettes issues d'une activité accessoire n'excèdent pas, en moyenne sur trois ans, 10 % des recettes totales réalisées dans le bâtiment. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs créé l'article 1382 J afin de permettre aux collectivités d'exonérer les bâtiments servant concomitamment à la culture et à la vente des mêmes produits horticoles. Aucune tolérance comparable n'apparaît toutefois explicitement prévue à l'article 1450 du code général des impôts pour la cotisation foncière des entreprises. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier les modalités d'assujettissement à la CFE des entreprises horticoles exerçant une activité commerciale accessoire et s'il envisage, afin de sécuriser juridiquement ces exploitations, d'étudier l'instauration d'un seuil en dessous duquel cette activité accessoire ne remettrait pas en cause l'exonération prévue pour l'activité agricole, notamment sur le modèle du seuil de 10 % existant en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il lui demande également de préciser les règles applicables à la détermination des surfaces imposables lorsque des activités de production agricole, de vente de la production propre et de vente accessoire de produits provenant de tiers sont exercées au sein d'un même bâtiment ou d'une même serre.