Prélèvement EPCI : prise en compte des recettes sans ressource nette nouvelle

Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul du prélèvement opéré sur la fiscalité de certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques. L'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la reconduction du prélèvement opéré en 2018 et, depuis 2021, un mécanisme de minoration lorsque les recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième exercice, rapportées au nombre d'habitants, ont diminué de plus de 5 % par rapport à 2015. Si ce dispositif répond à l'objectif légitime de faire participer les établissements publics de coopération intercommunale à l'effort de redressement des comptes publics, son application peut toutefois produire des effets particulièrement importants lorsque l'évolution des recettes réelles de fonctionnement résulte de flux comptables qui ne correspondent pas à une augmentation de la capacité financière effectivement disponible de l'établissement. Tel est notamment le cas lorsque l'EPCI perçoit des recettes destinées à être intégralement reversées à un syndicat compétent, ou lorsque l'augmentation de ses recettes résulte de remboursements versés par une collectivité membre dans le cadre de services mutualisés. Ces remboursements constituent la contrepartie de dépenses effectivement engagées pour le compte de la collectivité bénéficiaire et ne correspondent donc pas, à due concurrence, à une ressource nouvelle permettant à l'EPCI d'accroître sa capacité d'action. La situation de la Communauté de communes giennoises illustre cette difficulté. Son prélèvement au titre du dispositif s'élève à 303 158 euros en 2025. Une part importante de l'évolution de ses recettes réelles de fonctionnement est liée notamment à la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères reversée au syndicat compétent ainsi qu'à la montée en puissance de la mutualisation de services avec la Ville de Gien, donnant lieu à des remboursements de dépenses. Dans ces conditions, le niveau des recettes réelles de fonctionnement retenu pour l'application du dispositif peut ne pas refléter fidèlement la capacité financière dont dispose effectivement l'EPCI pour financer ses politiques publiques et son investissement. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de calcul prévues par l'article 250 précité afin de permettre, dans des conditions définies par la loi, la neutralisation des flux correspondant à des opérations de transit ou à des remboursements de dépenses engagées pour le compte d'une autre collectivité, lorsqu'ils ne constituent pas une ressource nette nouvelle pour l'EPCI. Elle lui demande également si le Gouvernement est disposé à examiner, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, une évolution du dispositif permettant de mieux prendre en compte la capacité financière réelle des établissements concernés.