Manque de moyens dans la juridiction de Saint-Nazaire

M. Matthias Tavel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans la juridiction de Saint-Nazaire. Dans son rapport 2026, La Cour européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) démontre que la France se situe dans une situation assez éloignée de ces principaux partenaires européens tant en volume de crédits alloués (% du PIB) qu'en niveau de dépense par habitant (euro/hab). En effet, la France consacre 0,2 % de son PIB à son système judiciaire (environ 5,3 Mds d'euros), soit 77,2 euros/habitant. L'Allemagne, quant à elle, y consacre 0,3 % de son PIB pour un montant de 136,1 euros/habitant, l'Italie, 0,31 % de son PIB soit 100,6 euros/habitant et l'Espagne 0,34 % de son PIB soit 96,8 euros/habitant. Après l'affaire Lyhanna, le parquet de Saint-Nazaire, dans sa circonscription, a repris plus de 360 procédures de violences sexuelles sur mineures, dans un délai d'un mois. Cela a mis en lumière les difficultés rencontrées par les services d'enquête, débordées par les nombreuses missions qui leur sont confiées. En effet, alors que la moyenne nationale est de 3 magistrats du parquet pour 100 000 habitants, le tribunal de Saint-Nazaire dispose aujourd'hui de sept magistrats pour une juridiction de 400 000 personnes. Pour atteindre la moyenne nationale, le tribunal de Saint-Nazaire a donc besoin de cinq magistrats du parquet supplémentaires. De plus, cette priorisation donnée aux violences sexuelles sur mineurs a obligé les services à se réorganiser et à reléguer au second plan d'autres sujets comme la délinquance de haute intensité, le trafic de stupéfiants, les dégradations ou les vols. Cette priorisation est aussi source de stress pour les équipes, qui doivent « faire le bon choix ». Sur le sujet précis de la protection de l'enfance, si le parquet de Saint-Nazaire a depuis la rentrée de septembre 2026 trois juges pour enfants, le département et l'aide sociale à l'enfance n'ont pas les moyens de protéger les enfants qui doivent l'être. Cette situation est dénoncée aujourd'hui par le bâtonnier du barreau de Saint-Nazaire, déplorant aussi au passage le manque d'enquêteurs, de lieux de placement et de travailleurs sociaux pour accompagner les enfants. Enfin, au premier semestre 2026, 35 % des demandes d'extraction formulées par le tribunal de Saint-Nazaire ont débouché sur des réponses d'impossibilités de faire, contre environ 20 % habituellement. Un niveau presque cinq fois plus élevé que la moyenne nationale, établie à 7,29 % en 2025. Cela s'explique par le fait que les équipes chargées des extractions sont déjà mobilisées sur d'autres missions. Ceci est aussi une conséquence directe de la surpopulation carcérale. La maison d'arrêt de Nantes-Carquefou affiche un taux d'occupation de 197,3 %. Ces impossibilités de faire provoquent des renvois d'audience plus nombreux, susceptibles d'allonger les durées de détention provisoire des détenus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour doter la juridiction de Saint-Nazaire de moyens humains et financiers à la hauteur de la moyenne nationale et comment il entend rattraper le retard pris par la France par rapport aux voisins européens.