Dépendance aux logiciels propriétaires et souveraineté numérique

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques économiques et sécuritaires liés à la dépendance de certaines entreprises françaises à des technologies logicielles propriétaires, à la lumière de l'évolution récente du modèle commercial de PC SOFT. PC SOFT est un éditeur français notamment connu pour ses environnements de développement WinDev, WebDev et WinDev Mobile. Ces solutions sont utilisées depuis plusieurs décennies par de nombreuses entreprises, en particulier des TPE et PME, ainsi que par des éditeurs de logiciels et certains organismes publics, pour développer des applications métiers et assurer la gestion de processus parfois essentiels à leur activité. Or l'évolution récente du modèle commercial de PC SOFT suscite des inquiétudes chez certains de ses utilisateurs. L'éditeur impose désormais le recours à une version SaaS de ses produits pour bénéficier des corrections, mises à jour et améliorations de WinDev, WebDev et WinDev Mobile. Parallèlement, les licences perpétuelles acquises antérieurement seraient limitées à l'utilisation d'une version datant de cinq ans, ce qui peut rendre difficile, voire impossible, la reprise et la maintenance du code source développé avec des versions plus récentes. À cette évolution s'est ajoutée la mise en place d'une redevance supplémentaire appliquée aux applications développées au moyen de ces outils, alors même que les éditeurs de logiciels concernés acquittent déjà les licences nécessaires à leur activité de développement. Ces évolutions sont susceptibles de placer certains éditeurs de logiciels dans une situation économique particulièrement difficile. Elles conduisent en effet à faire supporter aux clients finaux une charge financière supplémentaire, alors même que ceux-ci peuvent dépendre de manière importante des solutions développées à partir de ces technologies. Cette situation pourrait également entraîner la disparition de certaines entreprises spécialisées dans le développement de logiciels et mettre en difficulté de nombreux utilisateurs, qu'il s'agisse d'entreprises privées ou d'administrations. Au-delà de la seule situation de PC SOFT, ces évolutions soulèvent la question plus large de la dépendance des entreprises françaises à l'égard de technologies logicielles propriétaires dont elles ne maîtrisent ni les conditions d'évolution ni les modalités de commercialisation. Cette problématique revêt une importance particulière lorsque ces solutions sont utilisées pour des activités stratégiques ou indispensables à la continuité de l'activité économique. De telles dépendances peuvent en effet affecter la résilience du tissu économique français et soulever des enjeux en matière de souveraineté numérique et de sécurité économique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend examiner, au regard du droit de la concurrence, les pratiques commerciales mises en œuvre dans ce secteur et, plus largement, quelles mesures il envisage afin de prévenir les situations de dépendance technologique susceptibles de fragiliser les entreprises françaises et les administrations utilisatrices de ces solutions.