Chlordécone - calendrier concret de l'indemnisation

M. Elie Califer appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les modalités concrètes de mise en œuvre de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone, dont il a été le rapporteur en deuxième lecture. Adoptée définitivement et à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026, cette loi reconnaît, à son article 1er, la part de responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par la Guadeloupe et la Martinique, alors que plus de 90 % de la population adulte de ces deux territoires est contaminée selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Ce même article fixe pour objectif l'indemnisation de l'ensemble des victimes de cette contamination, professionnelles ou non, et en confie le suivi à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, chargé de remettre un premier rapport d'évaluation un an après la promulgation. Sa mise en œuvre repose, selon l'article 4, sur une stratégie pluriannuelle associant huit ministères (outre-mer, santé, agriculture, environnement, recherche, pêche, éducation, travail), ce qui donne à cette politique une dimension interministérielle et budgétaire particulièrement large. Dans ce contexte, la mission outre-mer occupe une place centrale pour porter concrètement les engagements pris par le législateur, et la question des moyens qui lui seront alloués à cette fin mérite d'être clarifiée. Lors du vote du 2 juin 2026, Mme la ministre des outre-mer avait elle-même annoncé le lancement d'une mission d'inspection interministérielle chargée de travailler sur le dispositif de réparation, devant se rendre en Guadeloupe et en Martinique dans les semaines suivantes et remettre son rapport « dans les tout prochains mois ». Cette échéance, distincte des rapports prévus par la loi elle-même, mérite d'être précisée. M. le député souhaite également appeler l'attention sur un décalage de calendrier concernant l'article 3 de la loi, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la présence de chlordécone dans les sols du territoire national au plus tard le 1er janvier 2026, alors que le texte n'a été promulgué que le 12 juin 2026, soit plusieurs mois après cette échéance. Ce décalage s'explique par la longueur de la navette parlementaire, le texte ayant été voté par le Sénat en juin 2025 avant d'être définitivement adopté un an plus tard par l'Assemblée nationale. Il paraît utile de savoir comment cette situation particulière a été ou sera traitée. Ainsi, il lui demande de préciser l'état d'avancement de la mission d'inspection interministérielle annoncée le 2 juin 2026, notamment si le déplacement en Guadeloupe et en Martinique a eu lieu et à quelle date son rapport sera effectivement remis, d'indiquer où en est le rapport prévu à l'article 3, dont l'échéance fixée par la loi est antérieure à sa promulgation et selon quel calendrier il sera, le cas échéant, transmis au Parlement, et enfin de préciser le calendrier de publication de l'arrêté interministériel fixant la stratégie pluriannuelle prévue à l'article 4, la répartition envisagée des moyens entre les ministères associés, ainsi que l'état d'avancement du rapport prévu à l'article 2 sur l'extension du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides aux personnes exposées au chlordécone.