Gestion des sargasses par l'État - qualification juridique inadaptée

M. Elie Califer appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'absence persistante de qualification juridique adaptée du phénomène des sargasses et sur l'insuffisance des moyens de l'État pour y faire face. Le plan Sargasses II (2022-2025), doté de 36 millions d'euros pour l'ensemble Martinique-Guadeloupe-îles du Nord, s'est révélé très inférieur aux besoins réels : en Guadeloupe, 118 515 m³ de sargasses avaient déjà été collectés à la fin septembre 2025, un niveau supérieur au record de 2023, pour un coût évalué à 3,2 millions d'euros sur cette seule période. Les chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles ont établi, dans leur synthèse publiée en juin 2025, que le soutien financier de l'État ne représentait que 30 % de la charge assumée par les collectivités littorales. Les sargasses ne constituent pourtant pas un simple déchet mais bien une pollution à part entière, dont la dangerosité est aujourd'hui scientifiquement établie : leurs émanations d'hydrogène sulfuré ont été qualifiées de dangereuses pour les populations riveraines par le Haut Conseil de la santé publique dans son avis du 7 septembre 2023 et une étude du BRGM de septembre 2020 a révélé une contamination croisée des sites d'épandage par l'arsenic et le chlordécone. D'autres pollutions littorales comparables bénéficient pourtant d'un cadre sanitaire et réglementaire dédié, à l'image des banquettes de posidonie en Méditerranée, protégées par un régime juridique stabilisé, ou de la microalgue toxique Ostreopsis ovata, dont la prolifération fait l'objet d'une surveillance sanitaire structurée par les agences régionales de santé. Interrogé sur la qualification des sargasses le 19 mai 2026, le Gouvernement a répondu le 15 septembre 2026 sans se prononcer clairement, renvoyant la question à la présentation prochaine du plan Sargasses III. Cette absence de reconnaissance contraste avec l'effort consenti pour des nuisances comparables : le plan de lutte contre les algues vertes en Bretagne a mobilisé 130 millions d'euros sur 2022-2027, quand le Mexique a débloqué, en juillet 2026, l'équivalent de 115 millions de dollars pour le seul État de Quintana Roo. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin qualifier juridiquement les sargasses comme une pollution majeure, avec un cadre sanitaire comparable à ceux existant pour d'autres nuisances littorales, ouvrant droit à un régime d'indemnisation à la hauteur de leur dangerosité avérée, de préciser la date d'adoption et le contenu du plan Sargasses III, ainsi que le montant des crédits qui y seront consacrés à la Guadeloupe, en cohérence avec les besoins de financement de 20 millions d'euros en investissement et 8 millions d'euros annuels identifiés par les collectivités guadeloupéennes pour leur futur syndicat mixte de gestion, et enfin si l'État entend prendre en charge intégralement le financement du ramassage et du traitement des sargasses sur les côtes guadeloupéennes, au lieu du partage actuel jugé structurellement défavorable aux collectivités.