AAH en ESAT : risques liés à la trimestrialisation des ressources

Mme Christine Loir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences concrètes de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes travaillant en établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT). Les décrets n° 2026-547 et n° 2026-548 du 25 juin 2026 modifient les modalités de calcul de l'AAH pour ces travailleurs. À compter du 1er octobre 2026, selon une mise en œuvre progressive, leurs ressources seront appréciées sur la base du trimestre précédent. L'AAH continuera d'être versée mensuellement, mais son montant sera désormais déterminé tous les trois mois à partir d'une déclaration trimestrielle de ressources. Jusqu'à présent, les revenus des travailleurs exclusivement accueillis en ESAT étaient généralement récupérés annuellement auprès de l'administration fiscale, sans démarche particulière de leur part. Ils devront désormais déclarer eux-mêmes, ou avec l'aide de leur représentant, leurs ressources tous les trois mois. Cette nouvelle obligation doit être appréciée au regard de la situation particulière des personnes accueillies en ESAT, qui peuvent avoir besoin d'un accompagnement médical, éducatif, social ou psychologique. La gestion des prestations sociales constitue déjà une difficulté pour une partie de ce public : une mission IGAS-IGF a notamment relevé que 21,4 % des travailleurs en ESAT ne bénéficiaient pas de la prime d'activité, alors qu'ils y sont en principe éligibles, hors situations particulières. La complexité est d'autant plus réelle que les travailleurs percevant également la prime d'activité peuvent être confrontés à deux règles déclaratives différentes : le montant net imposable doit être renseigné pour l'AAH tandis que le montant net social est utilisé pour la prime d'activité. Cette dernière bénéficie désormais d'un préremplissage des ressources, contrairement à la déclaration trimestrielle de l'AAH. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a lui-même alerté sur le risque d'oublis, de non-recours et de ruptures de droits que pourrait entraîner cette nouvelle charge administrative, particulièrement pour les personnes ne bénéficiant pas d'un accompagnement dans leurs démarches. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que la trimestrialisation de l'AAH ne se traduise pas par une complexification de la gestion des ressources pour les travailleurs en ESAT et leurs familles. Elle souhaite notamment savoir quels dispositifs d'information et d'accompagnement individualisé seront prévus pour les personnes rencontrant des difficultés dans l'accomplissement de leur déclaration et quelles garanties seront apportées afin qu'une erreur ou un oubli déclaratif ne puisse entraîner une rupture brutale de ressources. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend accélérer l'automatisation de la transmission des ressources déjà connues de l'administration afin de limiter les démarches restant à la charge des bénéficiaires.