Trimestrialisation de l'AAH

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT), prévue par le décret n° 2026-548 et entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Si le principe d'une meilleure prise en compte des ressources des bénéficiaires peut se comprendre, les acteurs du secteur, au premier rang desquels l'Unapei, alertent sur le risque d'une rupture de droits pour des personnes particulièrement vulnérables. La réforme impose en effet aux travailleurs concernés jusqu'à huit déclarations par an, selon des temporalités et des bases de ressources différentes, alors même que la moitié d'entre eux ne disposent ni d'un représentant légal, ni d'un accompagnement par un service d'accompagnement à la vie sociale. Un cinquième des travailleurs d'ESAT renoncent déjà à la prime d'activité faute de maîtriser l'exercice déclaratif, ce qui fait craindre un non-recours massif. L'absence de pré-remplissage automatique avant 2028-2029 fait en outre peser l'intégralité de la charge administrative sur le travailleur, ce que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a déploré dans son avis défavorable du 18 mai 2026. Les conséquences d'un défaut de retour de la déclaration trimestrielle de ressources sont particulièrement lourdes : le montant de l'allocation versée est divisé par deux, alors que l'AAH représente parfois jusqu'à la moitié des ressources mensuelles des personnes concernées et l'intéressé doit rembourser la somme en cause en cas de nouveau retard. Cette situation apparaît difficilement compatible avec l'objectif de simplification des démarches administratives que le Gouvernement affirme par ailleurs poursuivre. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux travailleurs d'ESAT une application de cette réforme sans rupture de droits, qu'il s'agisse de l'accompagnement des personnes concernées, de l'anticipation du pré-remplissage des déclarations ou de dispositions transitoires visant à éviter qu'un retard ou une absence de déclaration n'entraîne une réduction brutale de leurs ressources. Il souhaite également savoir si, à défaut de réunir ces conditions avant le 1er octobre 2026, un aménagement du calendrier d'entrée en vigueur est envisagé.