Conditions de remboursement des séances des ergothérapeutes libéraux

Mme Sabine Gervais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de remboursement des séances d'ergothérapies réalisées par les praticiens libéraux. Les ergothérapeutes occupent une place essentielle dans le maintien de l'autonomie, la prévention des complications et l'accompagnement des personnes dans leur environnement de vie. Leur action répond directement aux priorités actuelles du système de santé que sont le virage domiciliaire, la prévention, l'accès aux soins et la réponse au défi démographique. Ce rôle est aujourd'hui documenté et reconnu, notamment à travers les recommandations de la Haute Autorité de santé. Or, ainsi que le souligne l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), la profession se trouve dans une situation paradoxale. Ce rôle reconnu s'accompagne d'un mode de financement en silos, dispositif ni lisible, ni optimisé pour les usagers et, in fine, coûteux pour le système de santé. Ce conventionnement par parcours génère des effets concurrentiels entre les différents dispositifs de prise en charge. L'absence de conventionnement national prive en outre les ergothérapeutes de tout représentation au sein des instances telles que l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS), ainsi que des droits d'accès aux outils numériques en santé, à commencer par Sesam-Vitale, dont disposent leurs collègues conventionnés. Les ergothérapeutes se trouvent ainsi exclus de la structuration de la stratégie nationale de santé, alors même qu'ils devraient y être pleinement associés. Par ailleurs, les ergothérapeutes libéraux sont sollicités pour prescrire un fauteuil roulant, bien que les séances ne soient pas remboursées. Cette situation entraîne des inégalités d'accès aux soins et des délais d'attente importants selon les territoires, des restes à charge significatifs pour les patients et une inefficience globale du système de santé. Afin de répondre à ces enjeux, l'ANFE demande la fin des conventionnements en silos au profit de la mise en place d'un conventionnement national, permettant d'optimiser le fonctionnement du système de soins, de garantir les droits d'accès des usagers à l'ergothérapie et de mieux maîtriser les dépenses de santé. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande de conventionnement national des ergothérapeutes et selon quel calendrier.