Protection des professionnels de santé face aux avis publiés sur les plateformes

M. Olivier Fayssat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des médecins face aux avis publiés sur les plateformes numériques, en particulier sur les fiches Google Business Profile. Ces fiches sont créées automatiquement, souvent sans le consentement du praticien et permettent à tout internaute, le plus souvent sous anonymat et sans vérification qu'il a réellement consulté, de noter publiquement un médecin et de commenter sa prise en charge. Or, selon les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 226-13 du code pénal, les médecins sont tenus au secret médical, qui, par conséquent, leur interdit toute réponse publique circonstanciée, y compris la simple confirmation qu'une personne est leur patient. Ils se trouvent ainsi dans une situation d'asymétrie structurelle. Les juridictions l'ont, à ce titre, relevé. En effet, dans un arrêt du 22 mai 2025, la cour d'appel de Chambéry a ordonné la suppression de la fiche d'une chirurgienne-dentiste en tenant compte notamment de ce secret, et la cour d'appel de Rennes a constaté le 17 février 2026 qu'un médecin mis en cause « ne peut se défendre utilement, étant tenu au secret médical ». Les praticiens restent pourtant contraints d'engager des procédures longues et coûteuses, au cas par cas, ou de recourir à des prestataires privés pour obtenir le retrait de leur fiche. Par ailleurs, dans son communiqué du 28 août 2026 intitulé « En finir avec les avis Google ! », l'Union française pour une médecine libre - Syndicat (UFML-S) alerte sur les conséquences de ces avis pour les médecins, dont certains sont fragilisés dans leur exercice, et annonce un partenariat avec un prestataire spécialisé afin de leur permettre de sortir de ce système d'avis tout en conservant leur référencement numérique. L'Ordre national des chirurgiens-dentistes plaide également pour la suppression de ces avis et a recueilli en juin 2025 l'avis favorable de la direction générale de l'offre de soins. Il convient de noter qu'un précédent existe puisque, à partir du 30 avril 2025, Google a engagé la suppression des avis et notes visant les établissements d'enseignement général, notamment les écoles, collèges et lycées. Selon l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, cette mesure est intervenue à la demande du ministère de l'éducation nationale, afin notamment de protéger les établissements et leurs personnels contre des avis sans possibilité de contradictoire ou de réponse. La médecine n'étant pas un commerce au sens de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, les mécanismes de notation conçus pour les relations de consommation paraissent inadaptés à la relation de soins. En conséquence, il lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux démarches des ordres professionnels et en particulier s'il envisage d'engager avec les plateformes concernées une démarche analogue à celle conduite pour les établissements scolaires, et s'il entend proposer une évolution législative ou réglementaire, au niveau national ou européen dans le cadre du règlement sur les services numériques. Il souhaite enfin savoir quelles mesures sont prévues pour protéger les professionnels de santé tenus au secret contre les avis anonymes, invérifiables ou diffamatoires.