Quelle conséquence de la baisse des crédits consacrés par l'État pour l'ONERA ?

M. Arnaud Saint-Martin appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la baisse des crédits consacrés par l'État au Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC) et notamment sur les conséquences de ces arbitrages pour l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). Le CORAC, piloté par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), constitue depuis plusieurs années l'un des principaux dispositifs publics de soutien à la recherche et au développement technologique de la filière aéronautique civile. Son fonctionnement repose sur un principe de co-investissement public-privé, l'État prenant notamment en charge 50 % des dépenses engagées dans les projets retenus avec les industriels. Or, alors que le Président de la République s'était engagé, lors du salon du Bourget de 2023, à porter le soutien de l'État au CORAC à 300 millions d'euros par an, les crédits sont restés très en deçà de cette trajectoire : 285 millions d'euros en 2024, 278 millions en 2025 et seulement 215 millions d'euros en 2026. Cette dernière baisse représente à elle seule un écart de 85 millions d'euros par rapport à l'engagement annoncé. Cette diminution intervient précisément au moment où la filière doit arrêter les choix technologiques qui détermineront la prochaine génération d'avions civils. Le GIFAS a lui-même alerté sur les conséquences de cette réduction, alors que les travaux du CORAC doivent notamment contribuer à préparer les technologies des futurs aéronefs, parmi lesquelles les nouvelles architectures de propulsion et les nouvelles configurations aérodynamiques. Les arbitrages opérés en 2026 conduisent ainsi à abandonner ou reporter certains projets de recherche pourtant engagés dans le cadre de cette préparation technologique. Cette situation est particulièrement préoccupante pour l'ONERA, établissement public chargé de développer et de préserver une partie des compétences scientifiques et technologiques stratégiques de la Nation. Selon les informations dont dispose M. le député, ces décisions représenteraient pour l'ONERA une perte d'activité de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros sur les deux prochaines années, soit environ 15 % de son volume annuel de contrats. Ces arbitrages fragilisent directement les unités de l'ONERA spécialisées dans l'aéronautique civile, alors même que les compétences scientifiques correspondantes sont déjà devenues rares au sein de l'établissement. Des informations remontées du terrain font état de départements dont les plans de charge se trouvent fortement fragilisés et dont plusieurs centaines de salariés pourraient être indirectement concernés par la disparition de ces activités. Cette situation n'est malheureusement pas nouvelle. Depuis plusieurs décennies, le désengagement progressif de l'État du financement et du pilotage de la recherche aéronautique civile contribue à déplacer une partie des capacités de recherche vers l'Allemagne et notamment vers le Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt (DLR). La comparaison de l'évolution des deux organismes est à cet égard particulièrement préoccupante : alors que les moyens et les effectifs consacrés à l'aéronautique au DLR ont fortement progressé au cours de la dernière décennie, avec un budget de la branche aéronautique ayant environ doublé et des effectifs multipliés par 1,6, l'ONERA a connu une stagnation de ses moyens et de ses effectifs. Ainsi, au moment même où la France réduit ses capacités publiques de recherche aéronautique, l'Allemagne renforce les siennes. Cette divergence ne peut être considérée comme une simple question de gestion budgétaire : elle participe à un déplacement progressif du centre de gravité des capacités de recherche aéronautique en Europe. Elle risque également d'inciter les grands industriels français, dont les activités de R et D sont de plus en plus européennes, à développer davantage leurs partenariats et leurs capacités de recherche outre-Rhin, au détriment de l'écosystème scientifique français. Plus largement, cette situation pose la question de la cohérence de la politique de recherche aéronautique française. Comment prétendre préparer la prochaine rupture technologique de l'aéronautique et préserver la souveraineté industrielle tout en retirant, au moment critique où les choix technologiques doivent être arrêtés, les moyens publics permettant précisément de faire mûrir ces technologies ? Elle pose également une question de fond sur le rôle assigné à l'ONERA. Les projets conduits dans le cadre du CORAC permettent en effet non seulement de répondre aux besoins immédiats des industriels, mais également de financer des travaux de recherche amont, de développer des méthodes et des outils propres à l'établissement et de maintenir des compétences scientifiques qui ne trouvent pas nécessairement de débouché dans une commande industrielle directe. Le remplacement de ces crédits publics par des contrats directs avec les industriels ne saurait constituer une réponse équivalente. Il risquerait au contraire de réduire progressivement l'ONERA à un rôle de prestataire technique et de sous-traitant des grands groupes aéronautiques, en abandonnant les activités de recherche amont qui permettent précisément à l'établissement de conserver son autonomie scientifique et sa capacité d'anticipation. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir une trajectoire de financement du CORAC conforme à l'engagement de 300 millions d'euros annuels, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances, s'il peut garantir que les conséquences de ces arbitrages budgétaires ne se traduisent ni par une réduction durable des capacités scientifiques de l'ONERA, ni par un transfert progressif de ses missions de recherche vers des prestations directement commandées par les industriels, quelles garanties il entend apporter quant au maintien, au sein de l'ONERA, des compétences et moyens consacrés à la recherche aéronautique civile de long terme, et quelles mesures il entend prendre pour éviter que le décrochage des moyens français par rapport à ceux consacrés à la recherche aéronautique en Allemagne ne conduise à une perte durable de capacités scientifiques et technologiques pour la France.