Situation des assurés pluriactifs et validation des trimestres

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assurés pluriactifs au regard de la validation des trimestres d'assurance vieillesse. En application de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale, un trimestre est validé pour chaque tranche de rémunération égale à 150 heures au SMIC, dans la limite de quatre trimestres par année civile. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'emplois occupés simultanément et le volume total des cotisations acquittées. Si les rémunérations perçues au titre d'emplois secondaires sont prises en compte dans le salaire annuel moyen, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, et génèrent des points dans le régime complémentaire, elles n'ouvrent en revanche aucun droit supplémentaire en matière de durée d'assurance. Ce mécanisme est vécu comme une profonde injustice par les assurés qui ont cumulé plusieurs emplois, souvent par nécessité, notamment pour assumer les charges d'une famille nombreuse. Il est d'autant plus mal compris que la législation permet, par ailleurs, le versement de cotisations pour la retraite afin de racheter des trimestres au titre d'années d'études ou d'années incomplètes. Ainsi, un assuré peut acquérir à titre onéreux des trimestres pour des périodes non travaillées, tandis qu'un autre ne peut faire valoir les cotisations effectivement versées au titre d'un surcroît de travail pour compléter des années de sa carrière où il n'aurait pas validé quatre trimestres. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre le report, sur les années incomplètes d'une même carrière, des rémunérations excédant le seuil de validation de quatre trimestres. À défaut, elle souhaite savoir si d'autres pistes peuvent être étudiées pour mieux reconnaître l'effort contributif des travailleurs pluriactifs, telle qu'une bonification proportionnelle de la pension de base. Elle souhaite enfin connaître le nombre d'assurés concernés par des périodes de pluriactivité donnant lieu à des cotisations sans validation de trimestres supplémentaires, ainsi que le coût estimé d'un tel dispositif de report.