Irrégularités dans le secteur du transport public particulier de personnes

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la multiplication des irrégularités constatées dans le secteur du transport public particulier de personnes, et notamment sur les pratiques de certains conducteurs exerçant sous l'appellation de « VTC » sans respecter les conditions légales et réglementaires applicables à cette profession. Depuis la création du régime moderne des voitures de transport avec chauffeur (VTC) par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, cette activité s'est fortement développée et constitue désormais un secteur important du transport de personnes. Les professionnels qui respectent les règles applicables sont toutefois confrontés à une concurrence qu'ils considèrent comme déloyale de la part d'opérateurs exerçant sans inscription régulière, sans carte professionnelle valide, utilisant éventuellement la carte d'un tiers, pratiquant la prise en charge de clients sans réservation préalable, le racolage ou encore le stationnement en attente de clientèle dans des conditions interdites. Ces pratiques portent préjudice aux professionnels qui assument l'ensemble des obligations liées à leur activité, notamment en matière de formation, d'assurance, d'entretien des véhicules, de fiscalité et de cotisations sociales. Elles sont également susceptibles de créer une confusion pour les usagers, qui peuvent difficilement distinguer un professionnel régulièrement habilité d'une personne exerçant illégalement sous l'appellation de VTC. Dans ce contexte, il semble primordial de renforcer l'encadrement de la profession et d'étudier plusieurs mesures, parmi lesquelles l'instauration d'un numerus clausus, la mise en place d'un chronotachygraphe numérique, le renforcement de la formation professionnelle exigée pour accéder à la profession ainsi que la création d'un signe distinctif permanent et facilement identifiable apposé sur les véhicules VTC, permettant aux usagers comme aux forces de contrôle de distinguer immédiatement les véhicules régulièrement autorisés. La question du numerus clausus mérite notamment d'être examinée au regard de l'équilibre économique du secteur, de la densité de l'offre dans certains territoires et des conditions permettant aux professionnels régulièrement établis de vivre de leur activité. Une telle évolution devrait naturellement tenir compte des besoins de mobilité des usagers et des spécificités des différents territoires. La mise en place d'un chronotachygraphe permettra de comptabiliser le temps réel d'activité et garantira le respect du temps de conduite en renforçant la sécurité. Le renforcement de la formation professionnelle pourrait également constituer un moyen d'améliorer la qualification des conducteurs, notamment en matière de sécurité routière, de réglementation applicable au transport public particulier de personnes, de relation avec les usagers et de connaissance des obligations propres à l'activité de VTC. Enfin, la mise en place d'un signe distinctif permanent, clairement identifiable mais difficilement falsifiable, pourrait faciliter considérablement les contrôles et permettre aux usagers de reconnaître immédiatement un véhicule VTC régulièrement autorisé. Un tel dispositif pourrait également contribuer à lutter contre l'usurpation de qualité et l'utilisation frauduleuse de véhicules ou de cartes professionnelles. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles et les sanctions contre les personnes exerçant illégalement l'activité de VTC, s'il envisage d'étudier les propositions formulées ci-dessus, notamment concernant l'instauration d'un numerus clausus, le renforcement de la formation professionnelle et la création d'un signe distinctif permanent permettant d'identifier facilement les véhicules VTC régulièrement autorisés, et de dresser le bilan des contrôles effectués au cours des dernières années, du nombre d'infractions constatées dans le secteur des VTC et du nombre de sanctions prononcées, afin de disposer d'une évaluation précise de l'ampleur des pratiques frauduleuses affectant cette profession.