Seuil d'assujettissement à la TVA et effets induits

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de seuil liés à la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travailleurs indépendants et aux micro-entrepreneurs exerçant des prestations de services. Le régime actuel prévoit une franchise en base de TVA lorsque le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services n'excède pas 37 500 euros au titre de l'année civile précédente, avec un seuil fixé à 41 250 euros pour l'année en cours. Si ce dispositif permet de simplifier considérablement les obligations fiscales des petites activités, le franchissement de ces seuils peut entraîner un changement important de régime et de nouvelles obligations déclaratives et administratives. Cette situation peut conduire certains travailleurs indépendants à limiter volontairement leur activité afin de demeurer sous le seuil de la franchise en base. Un dispositif initialement conçu pour simplifier la vie des petites entreprises risque ainsi de produire un effet désincitatif à l'activité, notamment pour les personnes qui exercent une activité complémentaire ou ponctuelle. Dans un contexte où le France cherche au contraire à encourager l'activité, la transmission des compétences et la création de valeur, il apparaît nécessaire de s'interroger sur les effets économiques réels de ces seuils et sur les moyens de rendre plus progressif le passage de la franchise en base à l'assujettissement à la TVA. Elle lui demande donc si le Gouvernement dispose d'une évaluation du nombre de travailleurs indépendants et de micro-entrepreneurs qui limitent leur activité afin de rester sous les seuils de franchise en base de TVA et s'il envisage de faire évoluer ce dispositif afin d'en atténuer les effets de seuil et de permettre une transition plus progressive vers l'assujettissement à la TVA.