Conférence de presse de Mmes Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, MM. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la

Maud BREGEON, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement […] et bienvenue à ce compte rendu de Conseil des ministres, un Conseil des ministres très largement dédié, vous vous en doutez, à la présentation du projet de loi de finances et du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2027. On en a discuté à plusieurs reprises au cours des précédents comptes rendus de conseil des ministres, et je vous ai souvent ramenés à la présentation de ce jour. Donc ce sera vraiment l'occasion pour nous de répondre le plus précisément possible à l'ensemble de vos questions. Ce que je vous propose dans un premier temps, c'est de laisser la parole à Roland LESCURE, puis David AMIEL pour la présentation du cadrage global et plus spécifiquement du projet de loi de finances. Et ensuite, Stéphanie RIST et Jean-Pierre FARANDOU viendront apporter des précisions, là encore, sur le cadrage et le fond concernant le projet de loi de finances de la sécurité sociale. Je voudrais insister sur une chose avant de laisser la parole à mes collègues, c'est que cette copie est une copie de départ. C'est une copie de départ qui mérite discussion, qui doit permettre l'ouverture des débats aux parlements, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Nous discuterons avec l'ensemble des parlementaires, avec les 577 députés, parce qu'on l'a beaucoup dit : ce n'est évidemment pas au Gouvernement de trier les élus de la République. Donc, nous sommes dans une démarche de dialogue, comme ce fut le cas l'année dernière, une démarche d'ouverture, avec des contraintes qui s'imposent au Gouvernement, mais qui s'imposent, je crois, à l'ensemble forces politiques — des contraintes économiques, je pense que Roland y reviendra dans les minutes qui suivent. Et donc, voilà, nous, on aborde les choses avec rigueur, avec humilité et avec cette volonté de permettre au pays d'avoir un budget, un budget qui pourra être requestionné après l'élection présidentielle, mais un budget qui doit être un budget de sauvegarde, encore une fois, dans un contexte national et international difficile. Monsieur LESCURE, je vous laisse la parole. Roland LESCURE, Merci, merci Madame la ministre. Nous présentons, donc, aujourd'hui les textes financiers pour l'année 2027 et le moins qu'on puisse dire, c'est que l'année 2027, même si l'année 2026 n'est pas terminée, suivra une année difficile. Elle avait commencé par une loi spéciale qui a introduit à la fois de l'incertitude politique, mais aussi un impact économique réel avec un certain nombre de mesures qui, à l'époque, avaient été gelées en attendant qu'on ait un budget. Peut-être [faut-il donner] une leçon à retenir pour ce budget 2027. Nous avons dû aussi évidemment affronter de multiples chocs, chocs domestiques, canicule, sécheresse, incendies, inondations en début d'année qui ont affecté la croissance de l'ordre de 0,1 point, mais aussi évidemment des chocs internationaux. La guerre en Ukraine qui s'est poursuivie et qui, depuis quelques semaines, impacte les infrastructures énergétiques et donc impacte les marchés énergétiques mondiaux. Et le conflit au Moyen-Orient, évidemment, qui est à ce stade en tout cas loin de s'être calmé. Les résultats, vous les connaissez, c'est une croissance freinée, c'est une hausse de l'inflation, c'est aussi une hausse des taux d'intérêt. Cette hausse des taux d'intérêt qui s'est poursuivie encore ce matin, elle est globale et généralisée. C'est vrai que les taux d'intérêt français montent plus que la moyenne européenne et on y reviendra évidemment, les enjeux politiques, mais aussi notre capacité collective à mettre en place des objectifs ambitieux de réduction du déficit public et à les faire adopter est un élément essentiel de notre crédibilité. Malgré les mesures de précaution (vous vous souvenez des comités d'alerte que nous avions tenus avec David AMIEL) qui nous ont permis de tenir les dépenses publiques cette année, évidemment, ce choc de croissance a eu un impact sur le déficit public. On atteindra 5,4% du PIB cette année. On avait prévu 5%, vous vous en souvenez, dans le projet de loi qui avait été adopté, 0,3% de dégradation due à la conjoncture internationale et 0,1% due à la dégradation des charges d'intérêts. La construction de notre budget pour 2027 s'appuie sur deux intangibles. D'abord, notre prévision de croissance qui est étayée, qui est solide, qui s'établit à 1%, qui repose évidemment sur des hypothèses d'amélioration progressive, mais d'amélioration du conflit au Moyen-Orient, qui devrait se traduire progressivement par une baisse du prix du pétrole tout au long de l'année 2027 et une baisse des taux d'intérêt. Deuxième intangible : le cap du déficit public. Il est fixé à 5%, vous le savez, hors marge de défense, c'est même 4,8%. C'est un effort important, c'est un effort essentiel. Nous reprenons la marche de la consolidation des finances publiques C'est important. Nous ne pouvons regarder l'étau de l'endettement se serrer en restant les bras croisés. Pour cela, nous reprenons donc le chemin de la consolidation budgétaire en 2027. Nous reprenons en main notre destin. C'est un effort significatif : 54 milliards d'euros au total, 43 milliards de mesures nouvelles qui s'ajoutent à 11 milliards de mesures que je qualifierais d'embarquées. Il y a des mesures difficiles, courageuses, que nous avons annoncées cette année. Cela demande évidemment une mobilisation collective. L'effort sera partagé. Il sera important, mais il sera juste. Sur les dépenses notamment, et j'insiste parce que j'ai vu quelques articles aujourd'hui qui me semblent pour le moins imprécis : 60% de l'effort pour l'année prochaine, c'est un effort sur les dépenses. L'État, dont les dépenses augmenteront moins que l'inflation, les collectivités territoriales, dont les dépenses seront en ligne avec l'inflation, et les administrations de sécurité sociale qui, pour des raisons démographiques, augmentent un peu plus que l'inflation, mais réduisent aussi leur déficit. Nous resserrons donc l'ensemble des dépenses publiques d'un cran. Elles reculeront à 56,9% du produit intérieur brut en 2027. C'était 57,7% en 2017. Parce que nous avons encore des marges de manœuvre, nous faisons le choix de continuer à investir dans l'avenir, dans l'innovation, dans la transition écologique, dans la jeunesse. Le Premier ministre a eu l'occasion de l'annoncer, nous confirmons un pacte de stabilité pour les entreprises qui donne de la visibilité. Le crédit d'impôt recherche, le pacte Dutreil sont préservés. Le soutien à l'apprentissage est également préservé. La surtaxe d'impôt sur la société est réduite. Nous étendons aussi le crédit d'impôt industrie verte. Nous mettons en place un amortissement accéléré pour les investissements dans les robots. Nous poursuivrons l'électrification avec notamment le financement du nouveau nucléaire. Quelques mots de notre financement : d'abord, le plafond d'émissions de l'année prochaine. Il sera à 340 milliards d'euros contre 310 milliards d'euros cette année. Et j'insiste, c'est important : la signature de la France, elle est solide. J'en veux pour preuve l'adjudication qui vient de se terminer ce matin, 12 milliards d'euros d'adjudication, une demande très importante. Évidemment, les taux sont élevés, plus qu'ils ne l'étaient il y a un an, mais le papier français, comme on dit, se vend bien. La signature de la France est solide. Nous avons des atouts qui sont bien connus. Ces atouts, ils sont énergétiques, ils sont technologiques, ils sont financiers. Nous avons les banques les plus solides de la zone euro. Elles sont extrêmement bien capitalisées, évidemment. Et donc voilà : on va continuer à faire ce travail de consolidation pour préserver évidemment la qualité de la signature de la France. Enfin, nous tâchons de rester justes et fidèles à notre contrat social en protégeant les plus modestes. Aucune hausse généralisée d'impôts. Là aussi, j'ai vu ici ou là des commentaires qui me semblaient pour le moins imparfaits. Nous indexons le barème de l'impôt sur le revenu, nous indexons l'allocation adulte handicapé, le minimum vieillesse, le RSA, le SMIC sur l'inflation. Vous l'avez dit, chère collègue, chère Maud, le débat parlementaire s'ouvre. Donc ce budget, évidemment, c'est le début d'un processus qui va se traduire par des conversations, des négociations, des amendements déposés. Nous sommes évidemment ouverts sur toutes les composantes de ce budget qui est un budget négociable. En revanche, j'insiste sur une chose : 4,8% de déficit prévu hors défense, 5% y compris la marge de défense, c'est un élément très important, c'est une ancre, c'est le cadre qui doit fixer nos conversations, nos négociations et les votes des amendements. Je compte à la fois sur l'Assemblée nationale et le Sénat pour que l'ensemble des responsables politiques soient responsables face à une situation internationale difficile — il faut le reconnaître — et face à un défi majeur. Nous pouvons le relever. D'autres pays l'ont relevé avant nous. Relevons-nous maintenant de manière à pouvoir préserver nos marges de manœuvre. Maud BREGEONMerci beaucoup, David. David AMIEL, ministre de l'Action et des Comptes publics. Merci, merci beaucoup et bonjour à tous, mesdames et messieurs. Il est évident que la situation budgétaire, comme la flambée des taux d'intérêt que l'on observe depuis de nombreuses semaines dans le monde entier, imposent la consolidation de nos finances publiques. Et l'élection présidentielle ne peut pas être un prétexte à mettre la poussière sous le tapis. Les 6 prochains mois ne peuvent pas être 6 mois de décrochage. Et ce budget est donc guidé par une seule obsession : quel pays laisse-t-on aux générations futures ? Ce ne peut pas être un pays où les déficits explosent et où les investissements dans l'avenir s'effacent. Et donc, le projet de loi de finances pour 2027, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, repose sur un choix clair : la consolidation de nos comptes publics, la protection face aux multiples crises et aux insécurités et la préservation des investissements dans l'avenir. En 2027, nous visons donc un déficit public de 5% du produit intérieur brut, en amélioration par rapport à l'année 2025, où il s'était établi à 5,1% du produit intérieur brut. Il sera à 5,4% en 2026 pour les raisons évoquées par Roland LESCURE, c'est-à-dire l'intervention de la guerre dans le détroit d'Ormuz entre la promulgation de la loi de finances initiale et la fin de cette année. Nous ne pouvons pas nous permettre de repartir dans l'autre sens. Et c'est la raison pour laquelle ce 5% de déficit public doit être notre ancre dans les débats, où la règle du jeu collective pour le débat parlementaire doit être de tenir cet objectif de 5%. Et nous serons extrêmement ouverts, sans le moindre esprit de sectarisme, sur le comment, mais en revanche, nous devons collectivement être très fermes sur le combien. La trajectoire ne peut évidemment être réalisée par des expédients. Elle nécessite des mesures structurelles. C'est la raison pour laquelle l'effort structurel hors charges de la dette s'élèvera à 1,2 point de produit intérieur brut potentiel l'année prochaine et le déficit primaire, c'est-à-dire hors charges de la dette, sera le plus faible depuis 2019. En parallèle, les dépenses publiques continueront à se réduire en part du PIB, ce qui n'était pas arrivé depuis 2021, comme le ministre l'a rappelé à l'instant. Quant au déficit de la sécurité sociale, qui est probablement le plus insupportable de tous les déficits parce que c'est celui qui fait payer aux générations futures la protection sociale des générations actuelles, il passera de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027. C'est une quasi-réduction par deux du déficit de la sécurité sociale. Cette trajectoire est évidemment exigeante. Elle l'est d'autant plus que sans mesures de redressement, le déficit public se dégraderait spontanément d'environ 1 point de PIB. C'est la raison pour laquelle des efforts importants, 54 milliards d'euros, sont nécessaires pour l'année 2027. C'est lié par exemple à la hausse de la charge de la dette. Elle augmentera de 12 milliards d'euros l'an prochain. C'est l'équivalent du budget du ministère de la Justice qu'il faut en l'occurrence dégager pour pouvoir neutraliser l'impact sur les finances publiques de cette hausse de la charge de la dette. Et en parallèle, évidemment, les dépenses sociales liées à la santé, à la retraite augmentent avec le poids du vieillissement. Le Gouvernement n'a pas attendu pour agir. Et donc 11 milliards d'euros de mesures qui ont un impact en 2027 ont d'ores et déjà été prises. Et les textes qui sont présentés aujourd'hui prévoient donc 43 milliards d'euros de mesures nouvelles, 43 et 11, qui font donc les 54 milliards d'euros que j'évoquais à l'instant. Comment réalise-t-on cet effort ? D'abord en mettant en place un frein d'urgence. Le gel est la règle et l'augmentation est l'exception. Cela commence par l'État qui montre l'exemple. Hors défense, les crédits des ministères sont gelés en euros courants par rapport à 2026. C'est un effort considérable de la part des différents ministères et de la part de l'État. Cela ne se fait pas à l'aveugle. Et d'ailleurs, si je prends l'exemple des effectifs, ils baisseront : les effectifs de l'État et des opérateurs, de moins de 1 000 équivalents temps plein, mais en réduisant les effectifs là où il faut, c'est-à-dire dans les opérateurs, en administration centrale, et en créant des emplois là où il faut, c'est-à-dire sur le terrain. Et c'est le cas au sein de l'Éducation nationale, c'est le cas des militaires, des policiers, des gendarmes, des magistrats, des douaniers. Bref, c'est le cas de ces services publics indispensables à la vie quotidienne des Français. Le gel que nous proposons (et mes collègues Stéphanie RIST et Jean-Pierre FARANDOU y reviendront) ne concernera pas les pensions de retraite les plus modestes. Il ne concernera pas non plus l'allocation aux adultes handicapés. Il ne concernera pas le revenu de solidarité active. Il ne concernera pas le minimum vieillesse. En revanche, il concernera aussi les allègements de charges à destination des entreprises, et c'est d'ailleurs la première mesure de gel qui a été prise par ce Gouvernement cette année dès le 1er juin. Concernant les collectivités territoriales, il ne s'agit pas là d'un gel, mais elles seront associées à la consolidation des finances publiques avec un objectif clair : contenir la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation, c'est donc un effort moindre que celui que l'État s'impose en lui-même. Il devra évidemment se faire dans la concertation, dans le travail parlementaire, en renforçant la péréquation et le soutien aux territoires les plus fragiles financièrement. Permettez-moi ensuite d'ajouter un élément de méthode. Tous les gels que j'ai évoqués à l'instant sont réversibles. Le prochain Gouvernement pourra revenir dessus dès qu'il le souhaitera. Dès sa première semaine aux affaires, s'il l'entend ainsi. Avec une année marquée par une élection présidentielle, c'est une liberté inédite que nous souhaitons laisser au successeur, quel qu'il soit. Et d'ailleurs, ce faisant, nous présentons l'inverse d'un budget électoraliste que des gouvernements par le passé ont présenté à quelques mois d'une élection présidentielle. Parce que qu'est-ce que c'est qu'un budget électoraliste quand vous êtes à 6 mois d'une échéance ? C'est de lancer beaucoup de dépenses et de laisser le soin à vos successeurs de régler la facture. C'est de sacrifier les investissements dans l'avenir pour ne pas avoir à prendre des décisions qui peuvent apparaître à l'instant difficiles. Nous faisons le choix exactement inverse. Nous prévoyons et mettons en place des économies en laissant à nos successeurs la liberté de pouvoir les modifier si c'est ce qu'ils souhaitent. Le frein d'urgence, évidemment, ne suffit pas. Il faut des réformes, il faut notamment corriger les aberrations du système pour qu'on continue à fonctionner. Je ne citerai là que quelques exemples, Stéphanie RIST, Jean-Pierre FARANDOU les compléteront. Le coût des arrêts de travail, par exemple, augmente de près d'un milliard d'euros par an. Nous avons une des sécurités sociales les plus généreuses du monde et c'est normal. C'est notre histoire, c'est notre conception de la solidarité et de la fraternité républicaine. Mais pour que ce modèle soit soutenable, il ne peut pas supporter une telle explosion du coût des arrêts de travail année après année. Plus de 2 milliards d'euros d'économies sont donc prévus sur les arrêts de travail. Une partie nécessitera d'ailleurs une négociation sociale comme celle qui a eu lieu concernant les accidents du travail pour pouvoir évidemment aborder toutes les mesures qui vont de la prévention à… et c'est ce qu'évoquera Jean-Pierre FARANDOU dans un instant. Quant au projet de loi de finances, il prévoira également de rapprocher la fiscalité des arrêts de travail de celle du travail, puisqu'aujourd'hui, 1 euro gagné au travail fait payer plus d'impôts que 1 euro reçu en arrêt de travail. De même, le compte personnel de formation, qui est très important pour permettre des reconversions professionnelles, pour permettre de surmonter des difficultés, de permettre la progression tout au long de sa carrière, sera recentré sur ce qui est essentiel en réduisant son périmètre pour ne pas qu'il puisse être détourné de son objet. Et là aussi, Jean-Pierre FARANDOU aura l'occasion d'y revenir. De la même manière, le remboursement de la sécurité sociale (et ça a été d'ores et déjà annoncé et pris par décret) sera concentré sur les médicaments au service médical rendu éprouvé, ce qui permet de continuer à financer des médicaments innovants et efficaces pour les Français. On a vu d'ailleurs les arrivées cette année même de nouvelles thérapies. Je pense par exemple aux médicaments anti-obésité et autres. C'est extrêmement précieux de pouvoir continuer à le faire et ça implique évidemment de réduire les remboursements sur les médicaments qui sont les moins efficaces. L'objectif est donc toujours le même : concentrer l'argent public là où il est le plus utile, améliorer l'efficacité de nos politiques publiques. Nous voulons aussi un État plus efficace, avec la ré-internalisation de certaines compétences stratégiques, le développement maîtrisé de l'intelligence artificielle et la refonte complète de la lutte contre la fraude. Nous fixons l'objectif d'aller chercher 1 milliard supplémentaire l'année prochaine grâce à la mise en place d'une cellule de dégrisement fiscal à la manière de celle qui avait été mise en place sous le président François HOLLANDE par le ministre Bernard CAZENEUVE. Elle avait d'ailleurs à l'époque permis de récupérer plus de 9 milliards d'euros sur plusieurs années. Nous la compléterons par les avancées permises par la loi fraude votée cet été, qui permet de s'attaquer notamment à la fraude fiscale en bandes organisées, aux réseaux mafieux de détournement de l'argent public et à une réorganisation des services de l'État qui luttent contre la fraude. Cet effort est d'ampleur, mais il sert aussi à financer des priorités absolues. Dans un contexte international incertain, la protection des Français reste une priorité urgente. Les crédits de la Défense augmenteront de 6,4 milliards d'euros en 2027, conformément à la programmation militaire. Et Roland LESCURE le rappelait à l'instant, sans cette augmentation des crédits de Défense, nous ne présenterions pas un budget avec un déficit de 5%, mais de 4,8%. La protection des Français, c'est la protection financière, mais c'est évidemment aussi la protection face aux désordres du monde, raison pour laquelle nous présentons cette augmentation conforme à la loi de programmation militaire. Les moyens du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice augmenteront également quand les capacités de soutien aux agriculteurs, de réponse aux événements climatiques exceptionnels, d'accompagnement aussi des territoires ultramarins seront présentes dans ce budget. Nous voulons ensuite continuer à investir dans l'avenir. Ça commence évidemment par la jeunesse. L'apprentissage sera sanctuarisé dans le budget que j'évoque, et les moyens de l'éducation nationale augmenteront de 1,1 milliard d'euros, quand ceux du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche continueront aussi à augmenter. Investir dans l'avenir, c'est investir dans la transition énergétique. Le Fonds vert sera ainsi porté à 1 milliard d'euros, et le projet de loi de finances accompagnera la relance du programme nucléaire français en permettant la mise en œuvre de son schéma de financement, qui est évidemment indispensable à la construction des nouveaux EPR. L'ampleur de l'effort exige évidemment une attention particulière à la justice fiscale, il n'y a pas dans ce budget de hausse générale des impôts. La stabilité fiscale, c'est-à-dire la stabilité des principaux impôts payés par nos concitoyens, est évidemment au cœur de la construction de ce budget. Nous ne touchons donc pas à l'impôt sur le revenu, dont nous proposons de rehausser le barème à hauteur de l'inflation. En revanche, dans la période, que les rentes soient mises à contribution, que l'abus d'optimisation fiscale soit combattu, particulièrement quand certains dispositifs sont utilisés par les plus fortunés, c'est évidemment de la décence ordinaire. Et c'est pourquoi nous proposons de cibler certaines situations de rentes qui ne se justifient pas, à l'image des rentabilités excessives, des concessions autoroutières, ou la réforme de certaines niches fiscales. Au fond, ce budget repose sur une conviction simple : on doit redresser nos comptes publics, mais avec un souci d'efficacité, sans sacrifier l'avenir et en répartissant l'effort de manière juste et proportionnée. Maintenant, le temps de la discussion parlementaire va s'ouvrir. Nous souhaitons évidemment l'aborder avec un esprit très ouvert, sans le moindre sectarisme, avec ce souci de donner au pays la stabilité financière et économique qui est indispensable. Compromis budgétaire, compromis budgétaire ne peut pas être n'importe quoi budgétaire, et donc l'objectif de 5% de déficit est à ce titre cardinal. De la même manière, il faut avoir une loi de finances pour 2027. Une loi spéciale qui se prolongerait pendant de nombreux mois serait une catastrophe économique et sociale, catastrophe pour le plan des finances publiques, catastrophe pour de très nombreuses filières, catastrophe aussi pour beaucoup de Français dans l'Hexagone comme en outre-mer qui ont besoin de dispositifs de soutien qui ne pourraient pas être déclenchés avec une loi spéciale. Ça n'a rien à voir avec ce que nous avons connu en 2025 et en 2026, puisque nous serions dans une situation où elle s'étalerait pendant de très nombreux mois. Je ne veux pas m'appesantir dessus parce qu'évidemment, quand le Gouvernement dit cela, il peut toujours être soupçonné de vouloir instrumentaliser la peur d'une loi spéciale. Et c'est la raison pour laquelle nous avons fait un exercice de transparence inédit. Ce n'est pas moi qui décris les conséquences qu'aurait une loi spéciale, c'est le Conseil d'État et c'est l'Inspection générale des finances, de manière indépendante. Ces documents sont publics. L'avis juridique du Conseil d'État explique ce qu'il est possible de faire ou de ne pas faire en l'absence de budget. Et l'Inspection générale, de manière indépendante, en a tiré les conséquences en termes d'impact économique. Ces documents sont publics, ils sont évidemment accessibles à l'ensemble des parlementaires comme à l'ensemble des Français. En 2025 et en 2026, la gauche républicaine, le bloc central, la droite républicaine ont su donner un budget au pays. Nous avons la même Assemblée nationale. En revanche, nous avons une situation internationale encore plus troublée qu'elle ne l'était en 2025 et en 2026, que ce soit sur le plan énergétique, que ce soit sur le plan géopolitique, ou que ce soit sur le plan financier. Nous avons une élection présidentielle dans quelques mois qui permettra aux Français de trancher les grands choix qui sont devant nous. Je crois donc très profondément que, malgré toutes les difficultés liées à la période, malgré toutes les difficultés liées à un Parlement fracturé, il serait incompréhensible que l'urgence internationale d'une part et la liberté offerte par l'élection présidentielle de l'autre ne nous permettent pas de forger un compromis qui est plus nécessaire que jamais, à l'image des compromis que nous avons su forger ces dernières années. Je vous remercie. Maud BREGEONMerci à tous les deux, chers collègues. Je vous propose de continuer avec Jean-Pierre FARANDOU et Stéphanie RIST. Jean-Pierre FARANDOU, ministre du travail et des solidaritésBon, bonjour Mesdames et Messieurs. On va zoomer sur la sécurité sociale, mais je me permettrai de temps en temps d'élargir pour illustrer comment le ministère du travail et des solidarités contribue au redressement de nos comptes aussi dans le côté budget de l'État. [Je veux] vous dire qu'en ce qui me concerne, quand on a construit à la fois la contribution au PLFSS et le budget de la sécurité sociale, j'étais parfaitement conscient que le redressement des comptes publics est vraiment, vraiment d'intérêt général. Je crois qu'il faut être clair, il est d'intérêt général pour notre pays qu'on arrive à maîtriser la dépense publique et donc à accepter des efforts. [Je veux] vous dire que ce budget, je l'ai construit avec des priorités en matière de public. D'abord, la jeunesse : je pense que c'est important, effectivement, de mettre l'accent sur la jeunesse avec deux dispositifs qui sont plutôt dans le PLF, mais c'est important de les avoir. L'apprentissage, on en a beaucoup débattu l'année dernière. Là, on préserve complètement les ressources allouées à l'apprentissage, à la fois d'ailleurs dans les aides aux entreprises comme dans les budgets formation pour les centres de formation des apprentis. Et même, j'en fais même un petit peu plus, j'ai un bonus apprentissage qui permettra de faire encore mieux sur les formations pour les métiers qui correspondent à l'industrie indépendante, la défense, le nucléaire. On a besoin de techniciens de cybersécurité, de soudeurs. On aura une capacité de former encore plus dans ces métiers-là et on aura aussi une capacité d'aider des CFA qui pourraient avoir des problèmes de trésorerie. Voilà, on s'est doté de ressources pour tenir tout le dispositif. Le deuxième élément qui relève à la fois d'ailleurs du travail et des solidarités, c'est le contrat d'engagement jeune. C'est 269 000 contrats préservés, le même volume que cette année. C'est autant de mains tendues à des jeunes qui sont en difficulté, souvent scolaire, avec un fond d'échec scolaire, difficultés familiales importantes. On les prend dans ces contrats, on les accompagne dans les missions locales d'Enfance travail au plus près du terrain et on arrive à leur trouver un chemin en matière d'insertion professionnelle ou d'une formation plus pointue pour les aider à trouver une place dans la société. Deuxième cible, deuxième thématique : c'est l'égalité femmes-hommes. L'an dernier, en termes de retraite, on avait fait passer une loi qui permettrait, via les décrets d'application, d'améliorer le calcul pour des — de la retraite pour les femmes ayant eu des enfants. Les décrets sont passés début septembre. Là, il y a à nouveau une proposition, un budget équivalent, ce n'est pas un enjeu budgétaire, c'est un enjeu d'égalité, puisqu'il se trouve que dans les droits familiaux, qui sont des compléments de retraite versés à des familles qui ont eu 3 enfants, sont proportionnels à la retraite de chacun. Bon, comme les hommes ont des retraites plus importantes que les femmes, mécaniquement, le droit familial rapporte plus pour un homme que pour une femme. Bon, on peut réfléchir là-dessus et moi, je proposerais bien d'égaliser, en fait, la manière d'organiser ces droits familiaux par le biais de forfaits qui seraient à la fois justes entre hommes-femmes, mais aussi d'ailleurs entre hauts revenus ou revenus plus modestes. Enfin, la priorité, c'est aussi, en matière de cibles, ce sont les Français les plus démunis, comme les entreprises d'ailleurs aussi qui sont en difficulté. Donc, sur les Français les plus démunis, c'est ce qu'on a fait, la décision qu'on a prise très tôt, rappelée par David, de protéger donc tous les minimas sociaux, donc c'est plusieurs millions de Français qui se trouvent protégés en indexant à 100% le RSA, l'allocation vieillesse, le minimum vieillesse, et l'allocation adulte handicapé. On rajoute aussi les petites retraites où on a très clairement dit qu'elles seraient indexées à 100%. C'est 5 à 6 millions de Français, les plus démunis, qui sont protégés par ces deux décisions. Lutte contre la pauvreté : on a décidé aussi d'accroître de 24 millions d'euros les budgets consacrés à l'alimentation via les banques alimentaires, dont les Restos du cœur, par exemple, qui sont bien connus, mais il n'y a pas qu'eux. Donc, sur un budget total de 180 millions, c'est 15% d'augmentation, c'est 15% de personnes supplémentaires qu'on pourra aider. Et sur les entreprises, en matière de solidarité aussi, on a, le Premier ministre avait dit au cours de sa visite en Gironde qu'à titre très exceptionnel, on exonérerait complètement les entreprises concernées par les évacuations ou par les sinistres liés aux incendies. On va le faire, on va le faire. Donc, c'est encapsulé dans le projet de loi qui permettra, puisqu'il faut passer par une loi parce que c'est très exceptionnel, d'exempter de cotisations. On peut les décaler, mais pas les exempter. Là, on va le faire. Donc, on a un dispositif aussi puissant de solidarité avec ces entreprises touchées par les incendies. Sur les axes de l'action, [dont] je suis fier, qui a guidé aussi la construction de ce budget. D'abord, favoriser le travail. Le ministre du travail, il veut favoriser le travail. On a parlé, on le voit d'ailleurs sur le CPF, on a recentré sur le CPF sur des formations qui permettent à un salarié de construire un parcours professionnel, ou dans son entreprise, ou à l'extérieur, bien évidemment. Si un salarié veut changer, veut faire une transition, il pourra le faire, mais on attirera, enfin, on aura un mécanisme de ticket modérateur qui encouragera les formations solides — on pourra toujours choisir une formation, on va dire, moins centrée sur un projet professionnel, mais avec un ticket modérateur plus élevé. Sur les arrêts maladie, dont le sujet est évoqué, c'est un sujet commun avec Stéphanie. Donc, l'idée générale, c'est de proposer aux partenaires sociaux une réforme importante. On a un système aujourd'hui qui est à bout de souffle. On voit bien que financièrement, il pose question. Mais au-delà de ça, il désorganise les entreprises et on peut s'interroger sur est-ce qu'on amène des rustines ou est-ce qu'on le change sur le fond. Moi, je souhaite qu'on regarde ce qui se passe dans d'autres pays européens où, en fait, on protège moins les arrêts courts, donc on incite les gens à être moins dans l'arrêt court et peut-être mieux les arrêts longs. Et sur les arrêts longs, mais je m'arrêterai là, il peut y avoir des réponses thérapeutiques qui font en sorte que les arrêts longs sont plus courts parce qu'on soigne mieux les gens, ce qui est l'intérêt bien compris et de la personne, et de l'entreprise et bien sûr des comptes de la sécurité sociale. On veut aussi améliorer l'efficacité des euros publics. Donc, j'ai mis en place depuis 6 mois, avec d'ailleurs une mission qui a été conduite par l'IGAS, des instruments qui permettent de mieux piloter dans les services déconcentrés tout cet écosystème que fait vivre, j'allais dire, que font vivre les budgets du ministère du travail. Donc, tout ce qui est IAE, insertion professionnelle, mission locale, formation. Voilà, il y a vraiment des milliers d'organismes qui sont en aval. On aura des tableaux de bord qui permettront de mieux suivre les dépenses de chacun, l'efficacité de chacun, beaucoup mesurée d'ailleurs par l'insertion professionnelle. On en attend une action sur une marge d'efficience qu'on a calibrée autour de 4 ou 5%. Je le disais ce matin, dans le monde de l'entreprise d'où je viens : franchement, faire des économies de 4 ou 5% des coûts de fonctionnement, c'est quelque chose qui est tout à fait accessible et je pense qu'on peut avoir cet objectif. La fraude (ça a été évoqué aussi par David sur la fraude fiscale) : moi, je suis son jumeau sur la fraude sociale. D'ailleurs, on a défendu ensemble un projet de loi en ce sens qui a été voté, voilà. Nous espérons effectivement gagner d'abord des sous, environ 300 millions d'euros de gains dès l'année prochaine par une action plus vigoureuse sur la fraude sociale permise par les instruments de la loi et avec deux thématiques. L'une classique, mais sur laquelle il ne faut jamais lâcher : c'est le travail dissimulé qui est une des plaies de la cotisation, puisqu'il n'y a pas de cotisation. Et un élément nouveau sur lequel on agit déjà, mais on pourra agir avec plus de vigueur : c'est la fraude à la formation professionnelle. C'est-à-dire que les sommes importantes d'argent qui ont été consacrées ces dernières années ont fait que des organismes peu scrupuleux se sont mis là-dessus. Et nous commençons d'ailleurs à agir et nous agirons de manière encore plus efficace sur ces sujets. Sur le principe d'égalité ou d'équité dans l'effort partagé : l'État d'abord, ça a été dit. L'État, c'est moi, je vais baisser les effectifs de mon ministère en [administration] centrale. Un départ sur 3 ne sera pas remplacé. Ce qui n'empêche pas de mettre des effectifs sur la cybersécurité ou sur la lutte contre la fraude. Donc, on va le faire. J'ai accepté (alors moi, ce n'est pas égal à zéro), j'ai accepté une réduction significative de mes budgets avec 2,5 milliards de réduction de mes dépenses, beaucoup sur le programme travail, le programme solidarité étant à zéro, donc vous avez vu quelques éléments d'économies ont pu apparaître. Ensuite, les entreprises : on a dit les aliments généraux, c'est quand même un effort important qu'on va demander aux entreprises. Les Français aisés : on revient en simplifiant, en fait, les mécanismes d'indemnisation liés à des ruptures de travail, on les rend homogènes et 95% des salariés ne seront pas concernés, donc c'est bien les 5% qui bénéficient des indemnités les plus élevées qui seront concernés. Pour vous donner un exemple, une indemnité de départ, un package de départ de 110 000 euros, on voit bien qu'on a affaire à des salaires élevés, eh bien, en fait, ce qu'on va demander une cotisation sociale de 5 euros, de moins de 5 000 euros. Ça paraît quand même raisonnable, donc on va le faire. Donc, c'est une forme aussi d'équité sociale. Et enfin, les retraités : on a beaucoup débattu des retraités. Les retraités, on leur demande un effort de 5,5 milliards. C'est important, bien évidemment, mais quand on sait que ça fait 10% à peu près de l'effort de 54 milliards, vous voyez bien quel est le quantum, c'est 25% de la population. Donc, demander à 25% de la population de participer à hauteur de 10% de l'effort global ne me paraît pas un élément d'ostracisme vis-à-vis des retraités. On connaît leur sens civique, je suis convaincu qui pourront s'engager dans cette participation à l'effort, dès qu'il est équitable, et je le redis : les petites retraites sont préservées. Vous connaissez le poteau de départ, comme l'a dit Maud BREGEON, dont nous partons avec le gel, enfin, le non-gel, pardon, l'indexation totale jusqu'à 1 260 euros. Il y a un deuxième seuil à 2 000 euros qui est dans le projet de loi de finances. On est très ouverts dans le débat. On pourra d'ailleurs ouvrir le cahier par voie réglementaire pour finaliser l'état des discussions. C'est la première voie. On attend de ce levier-là à peu près quatre milliards d'euros d'économies. Donc, c'est le quantum qui est important. La modalité peut être discutée. Et de l'autre côté, dans le PLF, on a un plan complémentaire qui est plutôt fiscal, mais enfin, qui participe bien sûr aux efforts d'économies, qui consiste à réduire le plafond de l'abattement à 10% pour frais professionnels pour les retraités. Et donc, ça rapporte 1,4 milliard. Donc, on est bien aux 5,4 milliards, 5,5 milliards. Là encore, La combinaison donne le quantum. Mais on est prêts, dans les deux cas, à discuter et à débattre des modalités qui paraîtront les meilleures. Voilà un budget, je le redis, et Stéphanie (c'est l'enchaînement avec Stéphanie, on est à deux) : on a décidé tous les deux de s'attaquer au déficit structurel de la sécurité sociale, qui n'est pas supportable. Normalement, la sécurité sociale, c'est à l'équilibre, c'est construit comme ça, et ce n'est pas le cas. On a un déficit structurel qui sans trop le dire, se met en place depuis le post-covid, autour de 20 milliards. Cette année, on va gagner ensemble 10 milliards d'économies, pour faire à peu près la moitié du chemin. Et si on faisait ça une deuxième année, on arriverait bien à l'objectif d'être en capacité de remettre à l'équilibre la protection sociale dans notre pays. Et c'est bien l'objectif que nous devons poursuivre. C'est une manière, j'espère élégante, de donner la parole à Stéphanie. Stéphanie RIST, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées Merci beaucoup, Jean-Pierre. Tu l'as dit, nous avons une sécurité sociale qui nous protège. Nous devons protéger notre sécurité sociale. C'est un texte qui est présenté cette année et qui montre des efforts ambitieux puisque, comme tu l'as dit, Jean-Pierre, nous allons diviser par deux le déficit de la sécurité sociale. En ce qui concerne la branche maladie, du fait du vieillissement de la population, vous avez une tendance naturelle à une augmentation de 10 milliards si nous ne faisons rien pour 2027. Nous allons avoir une augmentation des dépenses de six milliards, donc un freinage de quatre milliards. Alors, les principales économies sont sur le médicament, à hauteur de 3 milliards, des baisses de prix et de contributions supplémentaires, de la même façon que l'année dernière. Il y a 2 milliards, comme cela a été dit, d'économies sur le pack arrêt maladie, dont 1 milliard dans ce texte. Le rôle du ministère de la Santé est de faire, d'une part, que les gens soient en bonne santé pour éviter d'avoir des arrêts maladie, et notamment des arrêts maladie longs, et nous finançons dans ce texte de la sécurité sociale, des programmes de rééducation qui permettront, pour les troubles anxio-dépressifs modérés et pour les troubles musculo-squelettiques, une prise en charge qui permettra de diminuer les arrêts longs. Et puis, nous accompagnons aussi les professionnels de santé à une meilleure prescription. Il y aura aussi des économies et des efforts demandés aux organismes complémentaires à hauteur d'1,6 milliard. Et je l'avais dit, avec des mesures qui ont été précédées, dès cet été, face aux menaces conjoncturelles liées à la guerre au Moyen-Orient, qui a entraîné des mesures qui font que l'ONDAM est structurellement un peu plus bas, parce que les mesures prises cet été auront des économies dans la base de l'ONDAM pour 2026. Cet ONDAM sera donc — cet objectif national des dépenses d'assurance maladie sera donc à une augmentation au-dessus de l'inflation. Il sera à 2%, avec des priorités très claires dans ce PLFSS, des priorités pour l'hôpital, avec un ONDAM qui sera à 3% pour les établissements de santé, et pour les personnes âgées et personnes handicapées, un objectif général des dépenses qui sera à 2,6%. Donc, on est au-dessus de l'inflation. Des priorités claires, je le disais, sur l'hôpital, qui permettent de maintenir des tarifs en moyenne stables, de financer la complémentaire santé des professionnels de santé, qui sont les derniers à ne pas avoir de complémentaire santé, et la poursuite des investissements, notamment d'adaptation des établissements de santé au changement climatique. La deuxième priorité, c'est l'accès aux soins, l'accès aux soins et les mesures de prévention. On continue de financer les maisons France Santé, qui apportent des rendez-vous moins de 48 heures à moins de 30 minutes de chez soi. Les mesures de santé mentale qui sont évidemment dans ce texte et des mesures de prévention. Sur la prévention, nous allons améliorer l'accès au dépistage des cancers, notamment les dépistages organisés pour le cancer du sein. Nous allons élargir les accès à la vaccination et je voudrais m'arrêter deux secondes sur une mesure de prévention liée à l'alimentation, qui est la taxe que nous élargissons : la taxe des boissons sucrées que nous élargissons aux produits sucrés avec des additifs et emballés. J'entends ces dernières heures que ce serait une taxe qui grèverait le pouvoir d'achat. Certes, il y a un rendement à cette taxe, de l'ordre de 300 millions. Mais en fait, c'est une taxe à la fermeture des yeux. Nous devons ouvrir les yeux sur le fait que plus de 80% de nos enfants dépassent la dose maximale de sucre quotidienne, qui fait qu'ils auront du diabète, des maladies cardiovasculaires, infarctus, accident vasculaire cérébral…, qu'ils auront certains cancers supplémentaires. On estime qu'en 2035 (c'est dans moins de 10 ans), en 2035, 70% des dépenses d'assurance maladie sont liées à cette surconsommation de sucre. Nous devons donc ouvrir les yeux et donc il s'agit d'une taxe à la fermeture des yeux sur ces boissons, ces taxes aliments sucrés avec additifs emballés. Troisième grande priorité, c'est le renforcement et l'accompagnement des familles, renforcement de la santé des enfants avec les mesures sur la santé des enfants protégés, des mesures sur les centres de prise en charge de psychotraumatismes, sur les violences sexuelles et sexistes qui seront dans ce texte. C'est aussi le plan crèche que j'ai pu annoncer dernièrement avec 60 millions prévus dans le budget 2027, puisque les crèches font face à des difficultés structurelles importantes, et c'est aussi des mesures de freinage des dépenses avec la stabilisation des prestations familiales, avec des économies, donc, de cette branche famille à hauteur de 1,5 milliard. Enfin, je voudrais finir avec les personnes les plus fragiles, personnes handicapées, personnes âgées, avec ma collègue Camille GALLIARD-MINIER. Je l'ai dit, il y aura des dépenses qui augmenteront de 2,6%. On poursuit le plan 50 000 solutions qui permet d'augmenter le taux d'encadrement et on poursuit aussi l'expérimentation de la fusion des sections pour les établissements qui permet de mieux financer les EHPAD. Voilà, je crois que c'est un PLFSS lucide et d'action. Je vous remercie. Maud BREGEONMerci beaucoup. Je vous propose qu'on passe donc à la partie questions-réponses. Je vais inviter mes collègues à me rejoindre, ou tout du moins à se rapprocher de l'estrade dans la mesure du possible. Si vous pouvez et si vous souhaitez flécher vos questions, n'hésitez pas à le faire. Cyril ADRIAENS-ALLEMANDBonjour, Cyril ADRIAENS-ALLEMAND pour France Télévisions. Peut-être une question au ministre chargé des Comptes publics. Vous ne dites pas de hausse généralisée des impôts. Est-ce que vous pouvez nous expliquer comment la hausse des prélèvements obligatoires n'est pas synonyme d'une hausse généralisée des impôts, comme l'a dit aussi le Premier ministre ? Et est-ce que vous assumez toutefois de dire que, puisque vous demandez des efforts à tous les Français, vous ciblez également les ménages avec une fiscalité un peu revue, avec des taxes nouvelles. David AMIELLe taux de prélèvement obligatoire que vous avez évoqué, il n'augmente pas parce qu'on augmente l'impôt sur le revenu, puisqu'on indexe le barème de l'impôt sur le revenu à l'inflation. Il n'augmente pas parce qu'on augmenterait les taux généraux de TVA. Il ne s'agit pas de cela. Il n'augmente pas, ce taux de prélèvement obligatoire, parce qu'on augmenterait de manière aveugle l'ensemble des taux de CSG. Il n'augmente pas, ce taux de prélèvement obligatoire, parce qu'on augmenterait le taux d'impôt sur les sociétés. En réalité, ce taux de prélèvement obligatoire, il augmente pour plusieurs raisons. D'abord, la première, c'est qu'il y a des mesures de lutte contre la fraude. Et quand nous avons 1 milliard d'euros que nous escomptons récupérer dans la lutte contre la fraude, et notamment contre la fraude fiscale, ça augmente le taux de prélèvement obligatoire vu la manière dont il est calculé. Et puis oui, il y a des mesures de lutte que j'évoquais à l'instant contre les rentes ou les niches fiscales, quand on dit qu'il y a une rentabilité excessive de certaines concessions autoroutières et que ça justifie d'augmenter la taxe sur les infrastructures de longue distance. On passerait de 600 millions à 1,4 milliard. Vous avez donc 800 millions d'euros qui statistiquement ont un impact sur le taux de prélèvements obligatoires. Quand j'évoquais tout à l'heure la question des arrêts de travail, quand on dit qu'il faut rapprocher la fiscalité des arrêts de travail sur la fiscalité du travail, tout simplement parce qu'aujourd'hui, on est dans une situation où 1 euro gagné au travail fait payer davantage d'impôts que 1 euro perçu en arrêt de travail. Là, ça a aussi un impact statistique. Donc vous voyez, oui, il y a des mesures concernant les niches fiscales. Quand on a une contribution supplémentaire, surtaxe à l'impôt sur les sociétés, elle est baissée par rapport à l'année dernière, mais elle devait être exceptionnelle, elle est quand même à 5 milliards d'euros l'an prochain. Tout ça, ça a des impacts sur les taux de prélèvement obligatoire. Donc des mesures concernant les rentes, oui, des mesures de lutte contre les niches fiscales, oui, des mesures qui concernent d'ailleurs aussi l'abus d'optimisation fiscale. On a par exemple une réforme d'un dispositif qui s'appelle le 150-0 B ter, qui est très utile pour réinvestir, mais qui a pu parfois être détourné de son usage. Tout ça, ça a un impact sur le taux de prélèvement obligatoire. Mais je le redis, les grands impôts qui sont payés par nos compatriotes, on n'y touche pas. Oscar TESSONEAUBonjour, Madame RIST. Oscar TESSONEAU pour l'hebdomadaire Rightbrain Magazine. Vous l'avez indiqué lors de votre prise de parole, des budgets supplémentaires vont être alloués aux établissements médico-sociaux. Est-ce que vous pouvez revenir sur la part supplémentaire, en tout cas les objectifs d'augmentation des effectifs qui seront mis en place dans les EHPAD notamment, donc dans les établissements accueillant des personnes âgées, et dans l'augmentation des effectifs pour le médico-social, pour les publics plus jeunes, puisque si on lit la copie qui a été envoyée ce matin, environ 27 000 solutions sont trouvées parmi les 50 000 sur lesquelles travaille le Gouvernement pour accompagner les plus fragiles ? Stéphanie RISTOui, vous saviez que, vous savez que nous avons engagé un plan de 50 000 solutions, c'est-à-dire des mesures et notamment d'encadrement supplémentaires. Dans ce budget 2027, je l'ai dit, il y a une augmentation des dépenses de 2,6% qui permettra d'évoluer sur le taux d'encadrement notamment, et aussi parce que vous parlez de financements de ces établissements, notamment pour les établissements, les EHPAD, des sortes de bonus qualité de prise en charge que nous mettons en place cette année. Oscar TESSONEAUEt enfin, une question plutôt financière. On voit qu'il y a une partie plus importante de la CSG qui sera allouée aux budgets des départements, notamment des budgets de solidarité visant à financer l'APA, l'APCH et d'autres aides sociales. Est-ce que c'est un compromis budgétaire dont vous êtes satisfait, le fait de pouvoir assurer un transfert plus important de cette CSG vers des opérations de solidarité financées par les départements, en tout cas ? Stéphanie RISTIl y a effectivement — je regardais si c'est moi qui répondais, pardon, je ne savais pas qui, mais je vais répondre. Il y a effectivement ce qu'on appelle un tuyau budgétaire dans ce texte qui permettra aux départements d'avoir un lien direct avec la CSG, un financement par la CSG, d'une part pour avoir de la souplesse vis-à-vis des financements sociaux, de leurs mesures sociales. C'était un engagement pris du Premier ministre qui est tenu. Oscar TESSONEAUJe vous remercie. Catherine ANDRÉ(inaudible) ministre de la Santé. Catherine ANDRÉ pour LCI et TF1. On voit notamment que le pack sur la réduction des dépenses pour les arrêts de travail, c'est autour de 2 milliards d'euros, en alignant, vous l'avez dit, notamment la fiscalité sur celle du travail. Est-ce qu'il n'aurait pas fallu aller plus loin en contrôlant davantage les abus quand on voit l'explosion du coût de ces arrêts maladie ? Stéphanie RISTOui, merci. Parce que dans le pack, comme je l'ai appelé, arrêts maladie, il y a plusieurs mesures. J'ai pu prendre des décrets récemment, notamment un décret qui va dans le sens de votre question, puisqu'il concerne les arrêts maladie courts et la lutte contre les abus de ces arrêts maladie courts, ce qu'on appelle aussi le nomadisme. C'est-à-dire que vous avez des personnes qui vont voir plusieurs médecins différents pour avoir quelques jours d'arrêt maladie, et on est à plus de 5 en 2-3 mois, de 5 médecins contrôlés. Donc on a, par ce décret, mis en place un renforcement de la sanction quand on constate qu'il s'agit bien d'un abus, et l'Assurance maladie va donc multiplier les contrôles ciblés sur ces arrêts maladie. Courts, qui sont, d'un point de vue de la Sécurité sociale, pas les plus coûteux, mais comme le disait Jean-Pierre FARANDOU, qui peuvent entraîner une déstabilisation des entreprises et des gens qui travaillent au quotidien dans ces entreprises. Donc il y a cette mesure sur les arrêts courts, en plus des concertations, consultations avec les partenaires sociaux engagées par Jean-Pierre FARANDOU. Et puis sur les arrêts maladie longs, j'ai aussi sorti un décret qui permet de faire que dorénavant, nous ne pouvons plus avoir trois ans à la suite d'arrêts maladie pour des maladies qui ne sont pas des ALD, des arrêts longue durée. Et donc pour cela, ce qui compte pour moi, c'est aussi que les gens aillent évidemment mieux, parce qu'en fait, on s'est rendu compte qu'ils avaient soit des troubles musculo-squelettiques, soit des syndromes dépressifs modérés, mais pour lesquels aucune consultation, par exemple, de kinésithérapeute ou de psychiatre ou de psychologue, n'était faite pendant les 3 ans. C'est-à-dire qu'on disait aux gens : "vous n'êtes plus capable de travailler, vous allez en arrêt maladie 3 ans, mais on ne s'occupe pas de vous". On change le principe, on dit : "on ne peut plus faire les 3 ans d'arrêt maladie, par contre, on vous prend en compte dans des programmes de réadaptation qui seront financés pour la santé mentale et les troubles musculo-squelettiques". Hugo BABETBonjour, Hugo BABET, Capital. Deux questions. La première sur les niches fiscales. Dans son rapport dévoilé hier, le Conseil des prélèvements obligatoires rapporte que près de 200 foyers bénéficient en moyenne de 220 000 euros d'avantages fiscaux au-delà du droit commun, et ça serait lié aux niches fiscales. Quelles sont les niches fiscales que vous rabotez sur les foyers et non sur les entreprises, le CPE parle notamment de la niche fiscale sur les dons. Est-ce que celle-ci est rabotée ou pas ? Et deuxième question, vous dites, Monsieur AMIEL, que le budget est réversible, mais comment certaines mesures sensibles, comme l'abattement de 10% sur les retraités, peuvent s'appliquer de manière réversible alors que la feuille d'impôts est remplie au printemps, et donc avant l'élection présidentielle ? David AMIELMerci beaucoup. D'abord, vous évoquez un certain nombre de niches fiscales concernant les foyers. Dans la loi de finances initiale qui est proposée, on ne s'attaque pas aux niches qui concernent la grande majorité, en tout cas, une grande partie des Français. En revanche, oui, on a des mesures qui sont ciblées. On a, par exemple, une mesure qui concerne le dispositif dit de l'apport-cession. Celui-ci permet de réinvestir tout au long de la vie d'un entrepreneur. En revanche, il est évidemment important que ce dispositif ne soit pas contourné, qu'il ne devienne pas une boîte noire fiscale qui permettrait d'éviter à tout jamais une imposition sur la plus-value. Donc, il y a une réforme de l'apport-cession qui est prévue au moment de la transmission, et elle est chiffrée dans le budget que nous présentons à hauteur de 500 millions d'euros. De la même manière, et ça aussi, ça fait suite à des travaux qui ont été menés dans les différents rapports que vous évoquez, on a un avantage fiscal à la location de meublés non professionnels que l'on réforme également, on ne le supprime pas, mais on le réforme pour le rapprocher du dispositif dit Jean Brun qui avait été adopté et qui permet, lui, d'inciter à la location nue, à des loyers raisonnables, ce qui est évidemment très important aussi dans le moment de crise immobilière que l'on connaît. Donc voici quelques exemples de mesures qui répondent à votre question. Et d'ailleurs, j'ajouterai, parce que je pense que c'est toujours important de le rappeler, que la contribution différentielle sur les hauts revenus, c'est-à-dire, une contribution qui fait que les revenus du capital sont plus imposés chez les plus riches, évidemment sera poursuivie dans le budget 2027, il aurait été aberrant d'en faire autrement vu l'ampleur de la consolidation nécessaire et vu évidemment la nécessité de s'assurer que cet effort soit justement réparti. Ensuite, vous m'avez interrogé sur la réversibilité. J'évoquais notamment la question des indexations. Vous avez aujourd'hui des indexations qui sont d'ordre législatif, c'est-à-dire que si on souhaite les modifier en cours d'année, il faut déposer un nouveau projet de loi. C'est le cas, par exemple, en matière de retraite. Ce n'est pas le cas de toutes, mais c'est le cas en matière de retraites. Ce qui voudrait dire que si jamais un nouveau Gouvernement aujourd'hui arrivait après l'élection présidentielle, sans doute après une nouvelle élection législative, eh bien, s'il souhaitait modifier l'indexation des retraites par rapport à ce qui aurait été décidé au sein de la loi de finances initiale, il faudrait qu'il attende de déposer un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif. Tout ça prend du temps, il y a une navette parlementaire, etc. Et donc, ce que nous proposons dans le cadre de ce budget, c'est de lui donner la faculté de le faire, évidemment de manière encadrée, de le faire par voie réglementaire, ce qui permettrait, le cas échéant, à ce futur Gouvernement, le lendemain de sa formation, de prendre la décision qu'il souhaite. JournalisteUne question supplémentaire sur la contribution à l'Union européenne. Elle augmente, si je ne me trompe pas, dans le PLF 2027, de 2,8 milliards. J'ai vu passer le chiffre ce matin dans le PLF. Est-ce que la négociation qu'a entamée le Premier ministre avec la Commission européenne est un échec si on parle d'une augmentation de 2,8 milliards ? David AMIELNon, je crois qu'il faut être vraiment très clair dessus. Qu'est-ce qui s'est passé ? Grâce à l'Union européenne, grâce à l'Europe, on est allé récupérer plus de 4 milliards d'euros dans une amende Google, une amende Google qui était liée à un abus de position dominante. Et c'est quand même d'abord un démenti cruel pour tous ceux qui n'ont de cesse de s'en prendre à l'Europe, parce que ce que ça démontre, c'est que c'est précisément grâce à l'Europe, grâce à l'Union européenne, qu'on est capable de faire payer aux géants du numérique ce qu'ils nous doivent. Et donc, cette amende-là a été l'aboutissement d'une longue bataille. Elle montre précisément ce que l'échelle européenne permet d'obtenir. On voit bien d'ailleurs à quel point ce sera important dans les années qui viennent. Maintenant, il y a des échanges avec la Commission européenne concernant la répartition de cette amende Google, et c'est à cela que la lettre du Premier ministre faisait allusion. Mais j'ai entendu des gens venir se servir de cette histoire pour instruire le procès de l'Europe. C'est tout l'inverse, c'est un démenti cruel pour les anti-européens, et ça montre au contraire à quel point l'Europe permet de ramener de l'argent aux peuples européens, et c'est particulièrement précieux dans la période que l'on traverse. Léopold AUDEBERTTrès rapidement. Maud BREGEONJe m'en doutais. Léopold AUDEBERTVoilà, en quelques mots. Léopold AUDEBERT pour BFMTV. Non, mais peut-être pour vous d'ailleurs, cette question, Madame BREGEON. Est-ce qu'à propos de cette présentation du budget en Conseil des ministres, il y a eu des mots du président de la République lorsque le Premier ministre a présenté les grandes lignes de ce que vous venez de nous évoquer ? Et peut-être, vous avez évoqué la suite avec ce chemin parlementaire et désormais cette volonté potentiellement d'ouvrir le dialogue sur tous les sujets avec l'ensemble des parlementaires des deux chambres. Quel message envoyer sur le… Je sais qu'on pose beaucoup la question sur l'outil et le moyen de faire adopter ce budget en définitive : ordonnance, 49.3, discussions, etc. Quel est le chemin que vous proposez aujourd'hui ? C'est-à-dire que c'est une discussion qui va durer le plus longtemps possible, sans date butoir ? Maud BREGEONMerci pour vos deux questions. Sur la première, pas de prise de parole particulière à relater ici de la part du président de la République, si ce n'est bien sûr ce qui a d'ores et déjà été dit par mes collègues ministres sur la situation macroéconomique internationale, nationale. Et le président de la République a à ce titre bien sûr remercié la mobilisation du Gouvernement et des différents ministres, tant de Bercy que les ministres sectoriels, pour leur implication depuis plusieurs semaines à la construction de ce budget. Sur la question de la procédure, je comprends qu'elle passionne et qu'elle fascine les commentateurs politiques, les responsables politiques aussi parfois. La question, c'est sur quel budget ? Sur quel budget ? On peut discuter de 49.3, on peut discuter de passage négocié, mais sur quel compromis ? Et c'est ce que je voudrais dire ici aux forces politiques. Personne ne fera l'économie d'un compromis budgétaire dans les semaines à venir. On pourra ensuite discuter de la manière dont on y arrive, mais comment est-ce qu'on s'accorde sur une répartition de l'effort qui convienne autant que possible, pas complètement, puisque par définition, un compromis, ça ne satisfait jamais tout le monde à la perfection, mais qui convienne à une majorité de forces politiques, c'est la question à laquelle, on va devoir répondre. Et donc oui, on prendra le temps nécessaire et on donnera le temps nécessaire à la discussion à l'Assemblée nationale, au Sénat, vous connaissez le principe de cette navette parlementaire, de telle manière que les uns et les autres puissent défendre leurs positions, puissent s'exprimer, que le compromis puisse se nouer. Ça prend du temps, la discussion, c'est exigeant, c'est parfois rugueux, ça demande des heures et des heures de débats : Roland LESCURE, David AMIEL, Stéphanie RIST et Jean-Pierre FARANDOU auront le plaisir de passer, je n'en doute pas, de longues journées, de longues semaines au Parlement, mais c'est un exercice démocratique nécessaire. Voilà. Et donc nous, encore une fois, on pose une copie de départ sur la table, on est ouverts à la discussion avec l'ensemble des forces politiques et on espère qu'à l'aune d'une échéance démocratique majeure pour le pays, les uns et les autres arriveront à se mettre d'accord. Moi, je crois, je vous le dis comme je le pense, que les Français ne comprendraient pas que les partis politiques aujourd'hui refusent de s'accorder sur un compromis budgétaire pour quelques mois. Pour quelques mois. Je vous remercie. Source https://www.info.gouv.fr, le 2 octobre 2026