Amendement I-CF486 au texte PRJLANR5L17B3210

L’article 7 prétend « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ». Il frappe pourtant indistinctement les bailleurs qui louent en meublé à titre de résidence principale, c’est-à-dire précisément ceux qui servent cet objectif. Étudiants, jeunes actifs, salariés en mobilité, familles monoparentales : de nombreux ménages vivent à l’année dans un logement meublé. Pénaliser ces bailleurs, c’est les pousser à vendre et retirer des logements du marché locatif, à rebours de l’objectif affiché. Cet amendement de cohérence exclut donc du plafonnement de l’amortissement et de la suppression du report les logements loués meublés à titre de résidence principale du locataire, au sens de la loi du 6 juillet 1989. Il protège ainsi l’offre de logement à l’année, dont nos concitoyens ont un besoin urgent.