Amendement I-CF490 au texte PRJLANR5L17B3210
· Tombé
Marie-Christine Dalloz (auteur), Nicolas Ray (cosignataire), Corentin Le Fur (cosignataire)
I-. À la quatrième, ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« – 4,6 »
le taux :
« – 4,3 ».
II-. En conséquence, à la septième ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau, substituer au taux :
« – 5,0 »
le taux :
« – 4,7 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000490
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